La réglementation en bref

Une place centrale pour la réglementation au sein de notre institution 

La mission de l’ACPR est double à l’égard de la réglementation :

• au quotidien et à travers ses diverses missions de contrôle, l’ACPR veille au respect et à la mise en œuvre de la réglementation par les établissements dans les domaines de la banque et de l’assurance au niveau national ;

• l’ACPR contribue, en tant qu’Autorité de contrôle, au renforcement de la réglementation du secteur financier, elle représente la France aux niveaux international et européen dans différentes instances.

Des réglementations qui régissent le monde de la banque et de l’assurance

Les mondes de la banque et de l’assurance s’inscrivent dans un cadre réglementaire complexe, en perpétuelle évolution. Ce cadre réglementaire permet notamment d’accompagner les innovations et évolutions de marché. 

Retrouvez quelques réglementations clés résumées en très bref :
 

Un accord international 

Bâle III est le nom d'un accord international conclu en 2010. Cet accord a pour objectif de renforcer la solidité du secteur bancaire, en tirant les leçons de la crise financière de 2008. Il fait suite aux accords de Bâle I (1988) et Bâle II (2004). L’accord a été élaboré par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, chargé de définir des règles internationales.
 
En Europe, les exigences de Bâle III ont été transposées dans deux cadres réglementaires principaux : 

• CRD IV (Capital Requirements Directive IV), une directive européenne qui encadre la gestion des risques par les banques et leur gouvernance ;

• CRR (Capital Requirements Regulation), un règlement européen qui fixe des obligations directement applicables aux banques, notamment sur les fonds propres et les ratios de liquidité.

Veiller à la solidité du système bancaire

Les banques doivent respecter la réglementation prudentielle qui vise à garantir leur solidité financière et à prévenir leur faillite. En France, c'est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui assure leur supervision et veille à ce que les établissements respectent les règles. Cette supervision s’effectue à l’échelle européenne, dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique. Les équipes de l’ACPR et de la BCE supervisent ainsi conjointement les établissements. 

Maitriser les principaux risques 

Les banques doivent maitriser leurs principaux risques : risques de solvabilité, risque de liquidité, risque de crédit, risque opérationnel…). Pour prévenir ces risques, le dispositif Bâle III, renforcé par CRD IV et CRR, impose aux banques de :  

• disposer d'un niveau élevé de fonds propres, calculé en proportion des actifs détenus ;

• s’assurer que les risques auxquels un établissement est exposé ne dépassent pas un certain montant dit « ratio de levier », calculé en fonction de ses fonds propres ;

• respecter des ratios de liquidité visant à ce que la société soit capable à tout instant de respecter ses engagements ;

• avoir un système de gouvernance et un dispositif de contrôle interne fiables et adaptés.

Une réforme réglementaire européenne pour renforcer le secteur des assurances

Solvabilité II est une réforme réglementaire européenne adoptée en 2009, qui s'applique à l'ensemble des compagnies d'assurance des pays membres de l'Union européenne. 

Solvabilité II a pour objectif de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d'assurance et de réassurance aux risques que celles-ci encourent dans leur activité. 

En France, c'est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui s'assure du respect de Solvabilité II. 

Les trois piliers de solvabilité II

• Les exigences quantitatives 

Le pilier 1 vise à définir les normes quantitatives de calcul des provisions techniques et des fonds propres dont l'assureur doit disposer pour couvrir ses risques. 

• Les exigences qualitatives

Le pilier 2 fixe en interne des normes qualitatives de suivi des risques et explique la manière dont les autorités de contrôle (comme l'ACPR) exercent leur pouvoir de surveillance. 

• Les informations à destination du public et du superviseur 

Le pilier 3 concerne la communication financière. Son objectif est de favoriser la transparence de l'information transmise au public et aux autorités de contrôle. 

Une réglementation européenne pour encadrer la résilience numérique du système financier

Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) est une initiative de l'Union européenne visant à harmoniser les dispositions relatives à la cybersécurité et à la gestion des risques informatiques dans le secteur financier. 

Adopté en 2022, et entré en vigueur en janvier 2025, il impose des règles strictes aux banques, organismes d'assurance, sociétés de gestion et autres entités financières. Ces entités financières doivent s'assurer qu'elles peuvent résister, répondre et se rétablir face à toute perturbation opérationnelle grave liée aux technologies de l'information et de la communication (TIC). 

Les exigences de DORA

Le règlement DORA s'applique à toute entité du système financier, sauf exceptions, et concerne :

• la gestion du risque informatique ;

• le reporting des incidents ;

• les tests de résilience ;

• la gestion du risque de tiers porté par les prestataires de services informatiques.

La mise en place d'une surveillance des prestataires de services informatiques critiques représente une évolution importante dans le cadre de la surveillance à l'échelle de l'Union européenne. Le règlement DORA met en effet l'accent sur l'importance de la gestion du risque de tiers, par les entités financières, en rappelant leur responsabilité dans le choix de leurs prestataires, la définition de leurs causes contractuelles et la maitrise des risques à tous les niveaux de la chaine d'externalisation. 

Une réglementation européenne qui encadre les marchés des crypto-actifs

Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), adopté en 2023 et entré en vigueur en décembre 2024, vise à encadrer les marchés des crypto-actifs (ou actifs numériques). Il est issu d'un ensemble de mesures sur la finance numérique en Europe (« Digital Finance Package »), son objectif est d'assurer une meilleure protection des investisseurs tout en favorisant l'innovation au sein de l'Union européenne. 

Un cadre européen harmonisé

Le règlement MiCA encadre : 

• l’offre au public et l’admission aux négociations de crypto-actifs ;

• l’offre au public et l’admission aux négociations de jetons de valeur stable (stablecoins) ;

• la fourniture de services sur crypto-actifs par des prestataires ;

• la prévention des abus de marché sur crypto-actifs.

Un règlement européen pour une transparence renforcée en matière de finance durable 

La Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) est un règlement européen entré en vigueur en mars 2021. Il s'inscrit dans le cadre de la réglementation pour la finance durable et vise à renforcer les exigences en matière de transparence sur les informations liées au développement durable dans le secteur des services financiers. 

Ce règlement impose aux gestionnaires d'actifs d'être plus transparents sur : 

• la prise en compte (ou non) des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance) ;

• les risques en matière de durabilité dans les investissements ;

• leur impact environnemental et sociétal. 

Transparence et classification 

La SFDR impose un devoir de transparence : les institutions financières doivent faire un reporting et publier des informations permettant d'évaluer l'impact extra-financier de leurs investissements.  
 
La SFDR introduit également un système de classification des acteurs financiers selon des critères éthiques. Elle permet ainsi aux investisseurs de disposer d'informations claires et comparables sur la durabilité de leurs investissements : 

• Placements dits « article 6 » : produits « classiques » n’ayant pas d’objectif de durabilité et qui ne répondent pas aux critères ESG ; 

• Placements dits « article 8 » : produits intégrant et promouvant des caractéristiques environnementales et/ou sociales sans viser explicitement des objectifs durables ;

• Placements dits « article 9 » : produits ayant pour objectif un investissement durable, contribuant à un objectif environnemental et/ou social, sans causer de préjudice significatif à ces mêmes objectifs.

Les objectifs de durabilité de la SFDR

La réglementation SFDR s'engage sur quatre points essentiels : 
 

• accroître la transparence des produits financiers afin de crédibiliser la finance durable ;

• soutenir la transition écologique et énergétique via une économie durable portée par des investisseurs éclairés ;

• aligner les objectifs de durabilité de l'Union européenne notamment l'Accord de Paris sur le climat et les objectifs de développement durable des Nations unies ;

• lutter contre le « greenwashing » en évitant les pratiques trompeuses. La SFDR intègre le principe de double matérialité, qui demande aux entreprises d’analyser deux dimensions : d’une part, l’impact des enjeux environnementaux et sociétaux sur leur activité, et d’autre part, l’impact de leur activité sur l’environnement et la société. En intégrant cette approche, le SFDR renforce les objectifs de durabilité en tenant compte à la fois des impacts financiers et des impacts sur la biodiversité.

Un règlement européen pour reconnaître les activités dites "vertes"

La taxonomie verte est un règlement européen entré en vigueur en 2020. Ce texte propose un système de classification des activités économiques permettant d’identifier celles qui sont durables sur le plan environnemental.

Les 6 objectifs environnementaux de la taxonomie 

Pour qu'une activité soit labellisée "verte" au sens de la taxonomie, elle doit :

• contribuer à au moins un des six objectifs environnementaux ;

• ne pas porter atteinte de manière significative aux cinq autres objectifs ;

• respecter des garanties minimales en matière de droits humains et de droit du travail. 

Les six objectifs définis par le règlement taxonomie de l'UE sont les suivants :

1. atténuation du changement climatique ;

2. adaptation au changement climatique ;

3. utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ;

4. transition vers une économie circulaire, y compris la prévention et le recyclage des déchets ;

5. prévention et contrôle de la pollution ;

6. prévention et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

La révision d'une directive européenne

MIF 2 (ou MiFID II Markets in Financial Instruments Directive) est une révision de la directive européenne MiFID I sur les marchés financiers. En 2011, la Commission européenne a proposé cette révision pour corriger les faiblesses apparues avec la crise financière de 2008. Votée en 2014, elle est entrée en application en 2018.  

Elle a pour but d'améliorer :

• la transparence des marchés financiers, avec des règles strictes de publication d'informations avant et après les transactions ;

• la protection des investisseurs, notamment particuliers, face aux risques et aux produits complexes. 

L'intégration d'objectifs en lien avec la finance durable 

Avec MiFID II, les conseillers financiers doivent intégrer les préférences en matière de durabilité des investisseurs dans leurs recommandations (préférence ESG : Environnementaux, Sociaux et Gouvernance).

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : une préoccupation majeure pour l'Union européenne

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constituent des risques graves pour le système financier de l'Union européenne ainsi que pour la sécurité de ses citoyens. L'Union européenne a adopté une série de réglementations pour encadrer et renforcer la lutte. 

La première directive anti-blanchiment a été adoptée en 1991. Depuis, les règles n'ont cessé d'évoluer pour permettre de couvrir tous les risques émergents, notamment ceux liés à l'innovation technologique ou au caractère mondial des organisations terroristes. 

Les obligations réglementaires de la 4^e directive pour les entités supervisées dans le domaine financier

La 4^e directive anti-blanchiment et financement du terrorisme a été publiée en juin 2015 et ses obligations ont été transposées dans le code monétaire et financier en décembre 2016. 

Elles comprennent : 

• l'évaluation par chaque entité de ses propres risques en matière LCB-FT ;

• l’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs ;

• les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires ;

• l’obligation de déclaration à TRACFIN ;

• le contrôle interne et le reporting à l’AMF ;

• la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.

Les obligations réglementaires de la 5^e directive

La 5^e directive est entrée en vigueur en juillet 2018 et a été transposée en droit français en février 2020.

Elle complète la 4^e directive.

Ses principaux objectifs sont : 

• une transparence accrue des structures juridiques complexes via les registres des bénéficiaires effectifs ; 

• des règles harmonisées pour les relations avec des pays tiers à haut risque ; 

• le contrôle des prestataires de services sur actifs numériques en matière de LCB-FT.

Les évolutions réglementaires européennes récentes 

Les obligations réglementaires européennes prévoient : 

• la création d'une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) ;

• un règlement relatif aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux applicables au secteur privé ;

• une directive relative aux mécanismes de lutte contre le blanchiment des capitaux au niveau national ;

• une révision du règlement relatif aux transferts de fonds, adopté en 2023.