Le Service de la Commission des sanctions est mis à la disposition de la Commission des sanctions pour l’assister, assurer la fonction de greffe et la mise en état des dossiers de procédure disciplinaire devant la Commission. Ce service est administrativement rattaché à la Direction des affaires juridiques mais dépend hiérarchiquement et fonctionnellement du président de la Commission des sanctions.
Mise à jour le 3 Janvier 2025