La procédure disciplinaire
En cas de constat de manquements éventuels, observés par exemple lors de contrôles, une procédure disciplinaire peut être ouverte à l’encontre d’un établissement supervisé par l’ACPR.
Le Collège de l’ACPR saisit le Président de la Commission des sanctions, qui désigne un membre de la Commission comme rapporteur chargé d’instruire la procédure. À l’issue de l’instruction, les parties sont convoquées à une audience, au terme de laquelle la Commission délibère sur les griefs reprochés et prononce, si elle estime les manquements fondés, une sanction. La décision de la Commission des sanctions peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
La Commission des sanctions : indépendance et impartialité
Au sein de l’ACPR, le pouvoir disciplinaire est réparti entre le Collège, organe de poursuite, et la Commission des sanctions, organe de jugement. Cette séparation entre ces deux organes garantit l’indépendance et l’impartialité de la Commission des sanctions. Cette dernière est présidée par un conseiller d’État et composée de cinq autres membres.
Mise à jour le 19 Décembre 2024