Textes de référence

Textes européens et internationaux

Textes en vigueur :
Les règlements européens et textes internationaux, notamment :
Les directives européennes, notamment :
Textes à venir :
  • Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - applicable au 10 juillet 2027 ;
  • Directive (UE) 2024/1640 relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - transposée au plus tard au 10 juillet 2027.

Textes nationaux

Les textes communs aux secteurs de la banque et de l’assurance
  • Le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2 et suivants, R. 561-1 et suivants, qui fixent l'architecture des institutions et des règles applicables en matière de LCB-FT ;
  • L'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ;
  • Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du Code général des impôts relatifs aux pays non coopératifs au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale, tel que modifié ;
  • Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du Code monétaire et financier et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
  • Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l’organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs ;
Les textes spécifiques aux changeurs manuels

Lignes directrices, principes d'application sectoriels, positions et instructions

Les lignes directrices et les principes d’application sectoriels en matière de LCB-FT et de gel des avoirs tiennent compte de la réglementation en vigueur lors de leur adoption. Lorsque les documents sont actuellement en cours de mise à jour pour tenir compte des récentes modifications de la réglementation, il en est fait mention.

Documents de nature explicative communs aux secteurs de la banque et de l'assurance

Documents de nature explicative spécifiques aux secteurs bancaire, assurantiel et des crypto-actifs

L’organisation des contrôles conduits par l’ACPR en matière de LCB-FT

Le contrôle permanent sur pièces

Instructions de l’ACPR communs aux secteurs de la banque et de l’assurance vie :
  • Examen des réponses apportées au questionnaire en matière de LCB-FT (QLB) :
  • Refondu à compter du 1er janvier 2024: Instruction 2022-I-18 : un certain nombre de questions ont été ajoutées pour plus d’exhaustivité.

Un document d’information permet de comparer les différents questionnaires prévus par l’instruction n° 2022-I-18 et fournit une table de concordance avec les questions de l’instruction n° 2019-I-24 qui ont été conservées en tout ou en partie. Ce document d’information n’est pas un formulaire et ne doit pas être utilisé pour adresser les réponses.

Instructions de l’ACPR spécifiques à certains secteurs :
Aux prestataires de service de paiement européens exerçant leur activité en France en recourant à des agents/distributeurs :
  • Instruction n° 2018-I-20 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes des organismes visés au 1° quater de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier
Aux changeurs manuels :
Aux prestataires de service sur actif numériques :
  • Instruction n° 2022-I-01 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes des organismes mentionnés au 7° bis de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier

Mise à jour le 5 Août 2025