Réglementation en matière de LCB-FT

Textes en vigueur :

Les règlements européens et textes internationaux, notamment :

• Règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs ;
• Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques ;
• Règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024 instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• Les listes du Gafi : La liste noire et la liste grise.

Les directives européennes, notamment :

• Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
• Les listes des pays tiers à haut risque établies par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 ;
• Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 (5ème Directive) modifiant la directive (UE) 2015/849 ;
• Directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.

Textes à venir :

• Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - applicable au 10 juillet 2027 ;
• Directive (UE) 2024/1640 relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - transposée au plus tard au 10 juillet 2027.

Les textes communs aux secteurs de la banque et de l’assurance

• Le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2 et suivants, R. 561-1 et suivants, qui fixent l'architecture des institutions et des règles applicables en matière de LCB-FT ;
• L'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ;
• Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du Code général des impôts relatifs aux pays non coopératifs au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale, tel que modifié ;
• Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du Code monétaire et financier et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l’organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs ;

Les textes spécifiques aux changeurs manuels

• Articles L. 524-1 et suivants, L. 572-1 et suivants et D. 524-1 et suivants du Code monétaire et financier ;

• Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l’activité de changeur manuel, complété par l’arrêté du 22 octobre 2015.

Orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE):

• Orientations approches par les risques (2021)
• Orientations gestion des risques de BC-FT (2023)
• Orientations mesures de vigilance (2021)
• Orientations rôles et responsabilités du responsable du dispositif LCB-FT (2022)
• Orientations solutions d’entrée en relation d’affaires à distance (2022)
• Orientations sur la coopération en matière LBC-FT (2021)
• Orientations transfert de fonds (2018)
• Orientations sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union (2024) (p.1)
• Orientations sur le politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union au titre du règlement (UE) 2023-1113 (2024) (p.16)

Les lignes directrices et les principes d’application sectoriels en matière de LCB-FT et de gel des avoirs tiennent compte de la réglementation en vigueur lors de leur adoption. Lorsque les documents sont actuellement en cours de mise à jour pour tenir compte des récentes modifications de la réglementation, il en est fait mention.

• Lignes directrices relatives à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle
• Lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs
• Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune
• Lignes directrices relatives au pilotage consolidé du dispositif de LCB-FT des groupes
• Lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à Tracfin
• Lignes directrices relatives aux personnes politiquement exposées (PPE)

Secteur bancaire

• Principes d'application sectoriels conjoints de l’ACPR et de la DGDDI relatifs aux opérations sur or et autres métaux précieux
• Principes d’application sectoriels de l’ACPR relatifs aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre du droit au compte
• Principes d'application sectoriels sur la correspondance bancaire

Secteur assurantiel

• Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances

Secteur des crypto-actifs

• Position de l’ACPR relative aux opérations sur Bitcoins en France

• Principes d’application sectoriels relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)

Instructions de l’ACPR communs aux secteurs de la banque et de l’assurance vie :

• Examen des réponses apportées au questionnaire en matière de LCB-FT (QLB) :
• Refondu à compter du 1^er janvier 2024: Instruction 2022-I-18 : un certain nombre de questions ont été ajoutées pour plus d’exhaustivité.

Un document d’information permet de comparer les différents questionnaires prévus par l’instruction n° 2022-I-18 et fournit une table de concordance avec les questions de l’instruction n° 2019-I-24 qui ont été conservées en tout ou en partie. Ce document d’information n’est pas un formulaire et ne doit pas être utilisé pour adresser les réponses.

Instructions de l’ACPR spécifiques à certains secteurs :

Aux prestataires de service de paiement européens exerçant leur activité en France en recourant à des agents/distributeurs :

• Instruction n° 2018-I-20 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes des organismes visés au 1° quater de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier

Aux changeurs manuels :

• Instruction n° 2022-I-16 du 17 octobre 2022 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes des changeurs manuels.

Aux prestataires de service sur actif numériques :

• Instruction n° 2022-I-01 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes des organismes mentionnés au 7° bis de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier