Réglementation en matière de LCB-FT

• La 4^e directive européenne, qui a été transposée par l’ordonnance du 1^er décembre 2016 pour la partie législative

• Le Règlement (CE) n° 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds

Les textes communs aux secteurs de la banque et de l’assurance

L’ordonnance du 1^er décembre 2016 transpose la partie législative de la 4^e directive européenne aux obligations de LCB-FT pesant sur le secteur financier. D’autres textes d’ordre réglementaire sont attendus par cette ordonnance pour terminer la transposition.

• Articles L. 561-2 et suivant du Code monétaire et financier

• Articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier

• Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du Code monétaire et financier et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

• Liste des pays tiers équivalents prévue au 2° du II de l’article L. 561-9 du Code monétaire et financier (Arrêté du 27 juillet 2011) 

• Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du Code général des impôts relatif aux pays non coopératifs au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale, modifié notamment par les arrêtés du 14 avril 2011, du 4 avril 2012 et du 8 avril 2016 

Les textes spécifiques au secteur de la banque

• Règlement du CRBF n° 2002-01 du 18 avril 2002 (chèques)

• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  
  NB : Cet arrêté prévoit un canevas des rapports de contrôle interne.

• Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la règlementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

Les textes spécifiques au secteur de l’assurance

• Articles A. 310-5 et suivants du Code des assurances

• Article A. 114-2 du Code de la mutualité

• Article A. 951-3-3 du Code de la sécurité sociale

Les textes spécifiques aux changeurs manuels

• Articles L. 524-1 et suivants, L. 572-1 et suivants et D. 524-1 et suivants du Code monétaire et financier

• Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l’activité de changeur manuel, complété par l’arrêté du 22 octobre 2015

Instruction n° 2019-I-24 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes.

Le questionnaire modifié en dernier lieu par l’instruction n° 2019-I-24 sera remplacé à partir du 1^er janvier 2024 par l’instruction n° 2022-I-18, qui institue de nouveaux questionnaires sur les dispositifs de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme pour les secteurs de l’assurance et de la banque (notamment, établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, sociétés de financement, entreprises d’investissement).

• Annexe 1 : questionnaire général

• Annexe 2 : questionnaire allégé pour certaines entreprises du secteur de l’assurance (voir article 3 de l’instruction)

• Annexe 3 : questionnaire allégé 1 pour certaines entreprises du secteur de la banque (voir article 4 de l’instruction : cautionnement, affacturage, certains services d’investissement)

• Annexe 4 : questionnaire allégé 2 pour certaines entreprises du secteur de la banque (voir article 5 de l’instruction pour les conditions, notamment activité non commencée et « filiales outils »)

• Annexe 5 : guide méthodologique

Un document d’information permet de comparer les différents questionnaires prévus par l’instruction n°2022-I-18 et fournit une table de concordance avec les questions de l’instruction n°2019-I-24 qui ont été conservées en tout ou en partie. Ce document d’information n’est pas un formulaire et ne doit pas être utilisé pour adresser les réponses. Les nouveaux questionnaires seront à utiliser pour la première fois pour les réponses adressées en 2024, portant sur l’exercice 2023. Certaines questions ne seront obligatoires que pour les réponses apportées en 2025, portant sur l’exercice 2024 (article 11).

Prestataires de service de paiement européens exerçant leur activité en France en recourant à des agents/distributeurs

Instruction n° 2018-I-20 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes des organismes visés au 1° quater de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier

Changeurs manuels

Instruction n° 2022-I-16 du 17 octobre 2022 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes des changeurs manuels.

• Annexe 1 : questionnaire sur les changeurs manuels

• Annexe 2 : guide méthodologique 

Instruction n° 2011-I-03 modifiant les instructions 2010-01, 2010-02 et 2010-03 de la Commission bancaire sur les informations et les documents à remettre par les changeurs manuels et les personnes exerçant une activité de change manuel en application des dispositions de l’arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l’activité de changeur manuel (pour mémoire : version originelle de l'instruction 2010-03)

• Modèle type de déclaration sur l'honneur par laquelle les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel (personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier autres que celles mentionnées au 1° et 7° de cet article)

• Modèle type de déclaration sur l'honneur par laquelle les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel (personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier)

Prestataires de services sur actifs numériques

Instruction n° 2022-I-01 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes des organismes mentionnés au 7° bis de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier

• Annexe 1 : le document Excel (QLB)

• Annexe 2 : le guide méthodologique

Les lignes directrices et les principes d’application sectoriels en matière de LCB-FT et de gel des avoirs tiennent compte de la réglementation en vigueur lors de leur adoption. Lorsque les documents sont actuellement en cours de mise à jour pour tenir compte des récentes modifications de la réglementation, il en est fait mention.

• 16/12/2021 : Lignes directrices relatives à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle

• 06/10/2021 : Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2021/02) abrogeant et remplaçant les orientations sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

• 23/06/2021 : Lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs

• 16/03/2020 : Lignes directrices relatives à la notion de gestion de fortune

• 16/03/2020 : Lignes directrices relatives au pilotage consolidé du dispositif de LCB-FT des groupes

• 05/11/2018 : Lignes directrices conjointes de l'ACPR et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN

• 20/04/2018 : Lignes directrices relatives aux personnes politiquement exposées (PPE)

Secteur bancaire

• Principes d'application sectoriels conjoints de l’ACPR et de la DGDDI relatifs aux opérations sur or et autres métaux précieux

• Principes d’application sectoriels de l’ACPR relatifs aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre du droit au compte

• Principes d'application sectoriels sur la correspondance bancaire

• Orientations des autorités européennes de surveillance relatives aux transferts de fonds

• Position de l’ACPR relative aux opérations sur Bitcoins en France (29/01/2014)

Secteur assurantiel

• Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances (en cours de révision)

Les thèmes 3, 4 et 5 de ces principes d’application sectoriels sont caducs (cf. lignes directrices relatives à l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle)

Secteur des crypto-actifs

• Position 2014-P-01 de l’ACPR relative aux opérations sur bitcoins en France

• Principes d’application sectoriels relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)

L’ACPR publie à l’attention des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) des principes d’application sectoriels qui rappellent et expliquent la réglementation qui leur est applicable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ce document enrichit la description des bonnes pratiques déjà publiées en juillet 2021 dans la Revue de l’ACPR, notamment grâce aux enseignements des contrôles menés par l’ACPR.

Il rappelle que les PSAN appliquent les lignes directrices en matière de LCB-FT déjà publiées par l’ACPR et apporte des précisions nécessaires compte tenu de la spécificité des actifs numériques, en particulier :

• évaluation et classification des risques : le projet précise la liste des documents pris en compte par les PSAN lorsqu’ils doivent identifier, évaluer et classer les risques de BC-FT auxquels leur activité les expose. Un tableau présente également les facteurs de risques propres aux actifs numériques ;

• connaissance de la clientèle et surveillance des opérations : les principes d’application sectoriels précisent les modalités de vigilance constante sur les flux en actifs numériques, en particulier en ce qui concerne le recours aux outils d’analyse transactionnelle (OAT) de la blockchain qui permettent d’avoir une meilleure traçabilité sur ces flux. Le document détaille également les vigilances à mettre en œuvre dans le cadre d’opérations impliquant des actifs numériques à anonymat renforcé (anonymity-enhanced cryptocurrencies, privacy coins) ou en cas de rançongiciel ;

• déclaration de soupçon : le document précise les données devant figurer dans les déclarations de soupçon envoyées à Tracfin, notamment les éléments relatifs à la nature des actifs numériques concernés (blockchain pertinente, adresse publique du client, extraits d’analyse obtenue par l’OAT, etc.) ;

• gel des avoirs : les principes d’application sectoriels clarifient les modalités concrètes de mise en œuvre de mesures de gel d’un wallet. Dans le contexte des mesures décidées par l’Union européenne dans le cadre du conflit ukrainien, un tableau précise les critères d’alerte de tentative de violation ou de contournement de mesures restrictives au moyen d’actifs numériques.

Rédigé en étroite collaboration avec la Direction générale du Trésor et Tracfin, ce document a donné lieu à une étroite concertation avec les professionnels concernés, notamment au sein de la Commission Consultative LCB-FT de l’ACPR.