Réglementation en matière d'audit

Dispositions antérieures à la réforme européenne de l’audit légal

Dans les années 1990, la Commission a entamé des réflexions sur la nécessite d’une initiative communautaire dans le secteur de l’audit comptable. Elle visait à renforcer la qualité du contrôle légal des comptes dans l’Union européenne et son indépendance.

La Commission a donc proposé la Directive 2006/43/CE relative aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Elle a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 17 mai 2006. Elle contient notamment des dispositions sur :

• les conditions d'agrément et de formation des contrôleurs légaux des comptes ;

• l’obligation d’assurance qualité ;

• les principes applicables en matière de déontologie, objectivité, confidentialité et secret professionnel ;

• des dispositions sur les modalités d'adoption en Europe des normes d'audit internationales.

En 2010, considérant que la crise financière avait mis en lumière des faiblesses dans le contrôle légal des comptes, la Commission a décidé de lancer des travaux visant à renforcer la qualité de l’audit, la supervision des auditeurs et la convergence au sein de l’Union européenne notamment concernant l’audit des entités d’intérêts public (livre vert intitulé « Politique en matière d’audit, les leçons de la crise »).

Dispositions postérieures à la réforme européenne de l’audit légal

Afin de répondre aux déficiences constatées en matière d’audit et révélées par la crise financière, la réforme européenne de l’audit est entrée en vigueur le 17 juin 2016. Elle vise notamment à renforcer l’indépendance et les pouvoirs des autorités de supervision de la profession des commissaires aux comptes, ainsi que la coopération internationale.

En France, la transposition s’est achevée par l’Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, son Décret d’application n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ainsi que par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin 2 »). Elle s’est également concrétisée par la révision du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes qui est intervenue à la suite du Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017.

Au centre de la réforme figure une distinction entre les mandats de commissaire aux comptes des « entités d’intérêt public » (EIP)  et ceux des autres entités, les mandats relatifs aux contrôles des EIP étant soumis à des règles spécifiques plus contraignantes. Sont obligatoirement des EIP au sens du règlement les sociétés cotées, les établissements de crédit et les organismes d’assurance.

À la demande de l’ACPR, les têtes de groupes bancaires et assurantiels dont le total de bilan consolidé est supérieur à un seuil ont également été qualifiées d’EIP, cette intégration ne prenant effet qu’en 2018.

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), qui est l’organe public de supervision et de sanction des commissaires en France, a vu ses structures et pouvoirs substantiellement modifiés à la suite de la réforme. En outre, l’ACPR a désormais un représentant au sein du Collège de cette autorité, à l’instar de l’AMF.

Les grandes lignes de la réforme

• une ouverture du marché de l’audit aux commissaires aux comptes des autres pays européens par la création d’un marché unique de l’audit ;

• un renforcement du rôle du comité d’audit (pour les EIP) ;

• un rapport d’audit enrichi et un rapport complémentaire sur la mission du commissaire aux comptes à l’attention du comité d’audit (pour les EIP) ;

• des nouvelles exigences de rotation des cabinets et des associés (pour les EIP) ;

• labandon du concept des diligences directement liées (DDL) et une délimitation plus claire des services non-audit interdits (pour les EIP) ;

• une révision des pouvoirs et de l’organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;

• un renforcement du rythme des contrôles des cabinets mis en œuvre par le H3C (pour les EIP) ;

• un renforcement de la surveillance européenne de l’audit coordonnée par l’Organisme européen de coordination des autorités nationales de supervision de l’audit, le CEAOB ;

• le développement d’un dialogue effectif entre les auditeurs et les autorités chargées de la supervision prudentielle.

L’Autorité bancaire européenne et l’EIOPA ont publié, fin 2016, des orientations (ou guidelines) visant à promouvoir un dialogue effectif entre les superviseurs et les auditeurs. Un des principes directeurs commun à ces orientations est la tenue, au moins une fois par an, d’une réunion entre le superviseur et les commissaires aux comptes des banques systémiques ou des organismes d’assurance les plus risqués.