Notifier à l'ACPR un problème affectant une API

Notifier à l’ACPR les problèmes rencontrés dans l’utilisation d’une interface dédiée (API DSP2)

La seconde directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur (DSP2) actualise le cadre règlementaire des paiements en Europe en renforçant le niveau de sécurité des paiements électroniques et la protection des clients, tout en encadrant la fourniture de deux nouveaux services de paiement, à savoir les services d’initiation de paiement et les services d’information sur les comptes.

De la DSP2 découlent plusieurs obligations pour les Prestataires de Services de Paiements (PSP), notamment celle de l’accès aux données des comptes de paiement des clients des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes (PSPGC) pour les nouveaux prestataires de services de paiement tiers (PSIC, PSIP et PSP émetteurs d’instruments liés à une carte) par un canal de communication sécurisé (art. 98 de la DSP2).

Le règlement délégué (UE) 2018/389 sur l’authentification forte du client et les normes ouvertes communes et sécurisées de communication, dit « RTS sécurité » prévoit certaines obligations de notification relative à ces interfaces d’accès aux comptes, parmi lesquelles la notification de problèmes liés aux interfaces dédiées (article 33(3)).

Pour la France, cette notification est effectuée par les prestataires de services de paiements mentionnés à l’article 30 du RTS Sécurité (PSPGC, PSIC, PSIP) auprès de l’ACPR, selon des modalités prévues par l’instruction n° 2023-I-04 relative aux informations à notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de problèmes rencontrés dans l’utilisation d’une interface dite « API » mise à disposition par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.

Conformément à cette instruction, les prestataires de services de paiement mentionnés à l’article 30 du règlement délégué (UE) 2018/389 notifient les problèmes liés aux interfaces dédiées, en remplissant le questionnaire annexé à la présente instruction.

Ce formulaire ainsi que les éventuelles pièces justificatives associées doivent être communiqués à cette adresse email.