Accueil Publications et statistiques Publications Décision de la Commission des sanctions ... Décision de la Commission des sanctions n° 2020-10 du 12 mai 2022 à l’égard de la société MGEN Vie (organisme d’assurance - information des assurés – contrats en déshérence) Télécharger la publication Décision de la Commission des sanctions ... (PDF - 349 Ko) Mise à jour le 3 Janvier 2025