La stabilité des prix facilite la planification, par les particuliers, de leurs dépenses et encourage les entreprises à investir. Elle contribue également au maintien de la confiance dans l’euro à travers la stabilisation de la quantité de biens et services pouvant être achetés avec un montant donné.

Les méthodes de calcul et la couverture des indices des prix à la consommation nationaux (IPC) peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre, ce qui rend les comparaisons très difficiles. C’est pourquoi les pays membres de l’Union européenne se sont dotés de l’ICPH : cet indice des prix est dit « harmonisé » dans le sens où tous les pays de l’Union européenne utilisent la même méthodologie, de sorte que les données peuvent être comparées entre les pays.

L’IPCH est calculé par Eurostat et les instituts statistiques nationaux, selon des méthodes statistiques harmonisées. Sont prises en compte les dépenses réalisées par les ménages, quelle que soit leur nationalité ou leur statut de résidence sur le territoire économique d’un pays, pour des biens et services servant à la satisfaction directe d’un besoin.
 

La banque centrale achète des actifs, tels que des obligations d’État ou d’entreprise, lorsque l’inflation risque de rester faible. Elle soutient ainsi l’économie en encourageant la consommation et l’investissement, ce qui, en fin de compte, exacerbe les tensions sur les prix et permet de faire remonter l’inflation vers l’objectif de 2 %.

Les bouleversements climatiques ont des répercussions négatives sur la croissance économique, l’inflation et la transmission de la politique monétaire aux ménages et aux entreprises. Cela pèse sur la stabilité des prix, le principal objectif de la BCE. C’est pourquoi cette dernière a inclus les considérations relatives au changement climatique dans le cadre de sa politique monétaire.

M3 comprend la monnaie fiduciaire (billets et pièces en circulation) ainsi que la monnaie scripturale (monnaie inscrite sous forme de chiffres sur un compte de dépôt à vue) qui peut être immédiatement utilisée grâce à différents moyens de paiement, à des dépôts rémunérés – considérés comme liquides – et à des instruments financiers émis par les établissements financiers et souscrits par des épargnants et investisseurs pour une durée inférieure à deux ans. 

Chaque contrepartie de politique monétaire doit remettre en garantie à sa banque centrale des actifs couvrant en totalité son encours de refinancement. Les démarches permettant la mise en garantie d’actifs non-négociables (cessions de créances) sont les suivantes  :

1. devenir contrepartie de politique monétaire ;
2. mettre en place les dispositifs de mobilisation TRICP et/ou ACC.

Une contrepartie qui mobilise déjà des créances privées TRICP et souhaite mettre en place le canal ACC doit réaliser les démarches suivantes :

1. vérifier auprès du service de Mise en Œuvre de la Politique Monétaire (MOPM) (liquidite.mopm@banque-france.fr) que l’annexe de la convention 3G relative au cadre temporaire a bien été signée ;
2. notifier sa demande de remettre des créances privées supplémentaires via un courrier au MOPM. Pour de plus amples informations.

La contrepartie ne peut procéder aux remises ACC qu’après :

• avoir reçu l’accord de la Banque de France, ce dernier étant matérialisé par l’envoi à la contrepartie d’une lettre d’acceptation de la remise des créances privées supplémentaires ;
• avoir renvoyé le questionnaire de conformité « Article 100 » préalablement transmis par le Service de Back Office de Politique Monétaire (BOPM) et reçu l’accord par la Banque de France de procéder à la remise de créances ACC ;
• avoir procédé à des tests de remises ACC de bout en bout qui se sont avérés concluants.

En application de la Décision du Gouverneur n° 2015-01 et de la convention 3G, une contrepartie ne peut remettre en garantie à la Banque de France que des créances qu’elle a elle-même reçues en pleine propriété à titre de garantie de toute société qu’elle détient en capital ou droit de vote directement ou indirectement à au moins 50%, à condition que cette société ait le statut d’établissement de crédit (voir Article 3 et appendice 2B de la convention de prêt garanti). Cela exclut la remise par une contrepartie de créances reçues d’une de ses filiales qui ne serait pas agréée en qualité d’établissement de crédit (sauf à ce que cette filiale cède à titre permanent une telle créance à la contrepartie).

Seules les contreparties mobilisant des prêts immobiliers résidentiels via le canal ACC RESID et des prêts à l’automobile octroyés à des particuliers via le canal ACC AUTO sont assujetties à un reporting périodique conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 2) de la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée.

Ces déclarations sont transmises selon une périodicité mensuelle, et selon le formalisme précisé aux liens suivants :

• Lien vers la FAQ BCE – 3^ème question : https://www.ecb.europa.eu
• Lien vers le template BCE de la déclaration : https://www.ecb.europa.eu

Conformément à l’Article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 telle qu’amendée, il est précisé que « La Banque de France procède à des contrôles aléatoires portant sur la qualité et la véracité de la confirmation écrite des contreparties, par la remise de documents (contrôle sur pièces) ou par des missions sur place ».

Par ailleurs et conformément à l’Article 100 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 telle qu’amendée, la Banque de France procède à une vérification du caractère approprié des procédures et des systèmes utilisés par la contrepartie. Dans ce cadre, une mission de contrôle sur place relative au contrôle des procédures et systèmes est diligentée, au sein de l’établissement ayant reçu l’autorisation de mobiliser des créances privées, au plus tard, un an après le début de ses remises. La vérification des procédures et des systèmes est ensuite effectuée au moins une fois tous les cinq ans.

L’autorisation de remettre des créances privées est accordée à la suite de la mise en œuvre de différentes démarches relatives au dispositif de mobilisation TRICP et/ou ACC. 

Conformément aux dispositions de l’article 100 de la Décision du gouverneur de la Banque de France, un questionnaire visant à vérifier que les procédures et systèmes internes utilisées est envoyé à l’établissement souhaitant mobiliser des créances privées. Après analyse des réponses apportées, une autorisation de remise de créances privées TRICP et/ou ACC peut être adressée à l’établissement. Ce questionnaire n’est donc plus à soumettre les années suivantes SAUF en cas de modification d’organisation ultérieure du dispositif de mobilisation de créances privées intervenu au sein de l’établissement.

Le correspondant est l’interlocuteur privilégié du pôle Créances Privées du Service de Back Office de Politique Monétaire de la Banque de France pour répondre rapidement à toute question relative au dispositif de mobilisation de créances privées lors des remises quotidiennes.

Les responsables sont les personnes qui encadrent l’activité de mobilisation des créances privées. Ils sont, par exemple, destinataires des communications de place envoyées par la Banque de France concernant le dispositif global de refinancement.

Le « déclarant » correspond à l’interlocuteur de l’entité qui détient les créances dans son portefeuille. L’entité déclarante peut également jouer le rôle de remettante (entité qui déclare et procède au transfert des données) et de mobilisatrice (entité qui mobilise les créances contre octroi de liquidité par la Banque de France).

Dans le cadre de la mise en place du dispositif de mobilisation des créances privées, la Banque de France souhaite s’assurer de l’intégration de cette nouvelle activité dans la cartographie globale des risques de l’établissement. Il s’agit de s’assurer que les risques inhérents à cette nouvelle activité ont été identifiés, évalués, hiérarchisés et gérés par le dispositif de contrôle interne (permanent et périodique) de l’établissement. Ce point pourra faire l’objet d’une vérification sur place par les équipes de la Banque de France.

Le sigle ESNI signifie « Euro Secured Notes Issuer ». L’ESNI est un véhicule de titrisation de droit français permettant la mobilisation comme garantie de créances privées sous forme de titres. Il est ouvert à l’ensemble des établissements de crédit français et européens. Les titres émis par l’ESNI sont éligibles aux opérations de refinancement de l’Eurosystème (Pour de plus amples informations) : /

Tout document mentionné dans les réponses devra être envoyé sous forme électronique à l’adresse email BOPM-Controle-permanent-UT@banque-france.fr en complément du questionnaire rempli. Cet envoi électronique devra être complété par celui d’une version papier signée par un responsable hiérarchique suffisamment élevé et ayant délégation de signature pour attester du respect par votre établissement des règles énoncées dans la décision du Gouverneur 2015-01 du 22 avril 2015 relatives à la remise de créances privées.

Il existe un mode dégradé dans le cadre du dispositif TRICP et ACC.
Il peut être activé, soit par la Banque de France, soit par la contrepartie, par courriel à support-creancesprivees@banque-france.fr 
En cas de problème technique ne permettant pas l’envoi automatisé, le mode dégradé peut être déclenché :

• au niveau de l’envoi du fichier de créances ;
• ou/et à l’envoi du bordereau de remise correspondant.

Les fichiers envoyés dans ce cadre, du fait de leur caractère très sensible, transitent par un site sécurisé de partage.

L’insertion d’une image de signature manuscrite d’une personne habilitée dans le corps d’un document transmis à la Banque de France n’est pas suffisante car elle ne permet pas de s'assurer de l'identification du signataire.
En effet, le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »
La contrepartie peut adresser une version numérisée du document dans un premier temps mais doit adresser dans un second temps à la Banque de France un document original comportant une signature manuscrite.

La liste des codes erreurs et codes rejets est disponible dans le contrat d'interface ACC CORP (onglet CR rejet).

Des informations générales relatives à l’éligibilité des créances privées ont été rassemblées par la Banque de France sur deux pages relatives à :

• l’éligibilité des créances privées ;
• aux instruments de dette non-négociables adossés à des créances privées éligibles.

Les entreprises non admises dans le système de mobilisation TRICP sont les sociétés financières classées dans le secteur institutionnel S.12 et recensées sur la liste Protide telle que publiée sur le site internet de la Banque de France.

Les entités du secteur public classées dans le secteur institutionnel S.13 sont admises dans le système de mobilisation TRICP.

Les sociétés non financières sont définies par le règlement (UE) n°549/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union Européenne (« règlement ESA »).  Elles sont constituées d’entités qui sont des producteurs marchands et dont l'activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Elles sont classées dans le secteur institutionnel S.11 et sont admises en tant que débiteurs ou garants éligibles de créances privées, mobilisables dans les systèmes TRICP et ACC.

Concernant les sociétés holdings, les débiteurs de créances privées ayant le code NACE 6420Z qui exercent des activités de gestion dans la production de biens et services non financiers peuvent être rendus éligibles au cas par cas. Les établissements contreparties de politique monétaire doivent s’appuyer sur la connaissance de leur clientèle et s’assurer du caractère non-financier de leur débiteurs 6420Z.

Dans les cas de figure suivants, les établissements déclarants doivent justifier l’activité « non financière » d’un débiteur 6420Z au moyen du formulaire présenté en annexes des cahiers des charges TRICP et ACC :

• En cas de contrôle sur place ou sur pièces diligenté par la DGSO, pour les seules entités 6420Z faisant l’objet d’une demande spécifique formulée par les services de la Banque de France. Pour ces débiteurs 6420Z, les contreparties de politique monétaire seront invitées à formaliser ces analyses et à les transmettre aux équipes de contrôle sur pièces et sur place de la Banque de France.
• Si un débiteur 6420Z est classé  S.12 dans la liste Protide mais qu’il semble éligible pour la contrepartie de politique monétaire, qui en informe alors le BOPM par mail en lui adressant le formulaire afin que la Banque de France procède à la vérification de la sectorisation du débiteur.

​Concernant les entités de type « siège sociaux » et conformément au point 2.14 du règlement européen n°575/2013, les débiteurs de créances privées ayant le code NACE 7010 sont par défaut éligibles sauf si la plupart de leurs filales sont des sociétés financières. Dans ce cas et si les établissements déclarants estiment que le débiteur 7010 relève malgré tout d’un caractère non financier, ces derniers doivent justifier l’activité non financière de ce débiteur de la même façon et dans les mêmes conditions, décrites ci-dessus, que pour les débiteurs 6420Z.

Les créances en francs CFP ne sont pas éligibles conformément à la Décision 2015-01 telle qu’amendée : cette monnaie n’est pas une ancienne monnaie mais une monnaie actuelle, et elle n'est pas assimilable à la monnaie « d’un État membre », les pays et territoires d'outre-mer n'étant pas dans l’Union européenne, ni a fortiori dans la zone euro.

L’Article 4 (BDF 1) 1. a) ii. de la Décision du Gouverneur n° 2020-02 telle qu’amendée prévoit l’éligibilité des « prêts aux entreprises qui portent sur des opérations de location sans option d’achat, qui ne sont pas en défaut et qui répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité prévus par la Décision n° 2015-01 ».

Ces prêts sont donc mobilisables sous réserve 1/ que les débiteurs répondent aux exigences de qualité de crédit énoncées aux articles 92 et 108 de la décision du Gouverneur n°2015-01 telle que modifiée (entreprises disposant d’une évaluation de leur qualité de crédit correspondant aux échelons 1, 2 ou 3 de l’échelle Eurosystème) 2/ que les autres critères d’éligibilité du cadre permanent soient respectés.

Les créances éligibles sont recensées dans la nomenclature du site e-SURFI disponible sous les codes S02_ & S04_ 

Les critères d'éligibilité du canal ACC sont précisés par la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée. Une page dédiée aux catégories d'actifs acceptées en collatéral est disponible à l'adresse suivante : www.banque-france.fr/fr/strategie-monetaire/cadre-operationnel/garanties/collateral-politique-monetaire/titres-admis-garantie

Les créances émises par des EVS sont éligibles à la mobilisation via le canal ACC Corporate sous réserve que les EVS émettrices soient des entités non financières et que les autres critères d'éligibilité soient respectés.

Les PGE éligibles sont ceux garantis par l’Etat français en application de l’Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous certaines conditions définies dans la Décision n° 2020-04 du 27 mai 2020 modifiant la Décision n° 2020-02 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties.

Depuis le 25 mai 2020, les PGE doivent être remis exclusivement via le canal ACC.

Les créances en USD sont bien éligibles et la mobilisation de l’ensemble des créances en USD est opérationnelle depuis le 6 juillet 2020.

La publication d’une liste des holdings éligibles n’est pas prévue à court terme. Le Service de Back Office de Politique Monétaire (support-creancesprivees@banque-france.fr) se tient à disposition pour répondre aux questions des établissements sur la sectorisation des débiteurs.

L’Article 89.4 de la Décision 2015-01 du Gouverneur de la Banque de France dispose : « Une part d’un prêt syndiqué est considérée comme éligible. Aux fins de la présente section, une part d’un prêt syndiqué signifie une créance privée provenant de la participation d’un prêteur à un prêt accordé par un groupe de prêteurs dans un syndicat de prêt ».

Précision : la syndication indirecte ne modifiant pas les droits et obligations entre les parties signataires du contrat de prêt, elle n’influe pas sur l’analyse de l’éligibilité de la créance au regard de la décision n° 2015-01.

L’absence de solidarité entre les emprunteurs est contraire à l’article 95.2 de la décision n° 2015-01 qui dispose que « Si une créance privée comporte plusieurs débiteurs, chacun d’entre eux est individuellement responsable du remboursement total de la créance privée concernée ».

Si une clause contractuelle prévoit que le prêteur peut librement nantir sa créance au profit de la BDF, alors ce point est conforme au principe d’absence de restriction à la mobilisation de la créance prévu par l’article 104 de la décision n° 2015-01. En revanche, cette même clause devrait prévoir la faculté pour la banque centrale de céder sa créance à son tour. Or, si la clause dispose que le prêteur doit obtenir le consentement des emprunteurs avant toute cession (sauf exceptions), et qu’elle ne dit rien pour une banque centrale qui, après appropriation de la créance reçue en garantie, aurait l’intention de céder la créance à un tiers, alors la clause est ambiguë sur ce point, ce qui est générateur de risques.

Le critère d’éligibilité retenu pour rejeter les créances ACC CORP est la présence de liens capitalistiques étroits, contrevenant à l’exigence formulée à l’article 138 de la décision du Gouverneur de la Banque de France 2015-01 modifiée. En application de cet article, un établissement ne peut mobiliser des créances vis-à-vis de contreparties dont il possède directement ou indirectement au moins 20 % du capital.

Les prêts aux entreprises en dollar USD sont acceptés dans l’application ACC2 pour les débiteurs des disposant d’une évaluation de leur qualité de crédit correspondant aux échelons 1, 2 ou 3 de l’échelle Eurosystème (probabilité de défaut à un an inférieure à 0,4 %) ou aux échelons 4 et 5 (probabilité de défaut à un an est supérieure à 0,4 % et inférieure ou égale à 1,5 %).

Pour le dispositif TRICP :

Les types de prêts éligibles pour les créances privées  sont définis par l’article 89 de la décision
2015-01 modifiée. L’article 96.1 de cette décision renseigne sur le lieu d’établissement du débiteur ou du garant: « 1. Le débiteur d’une créance privée est établi dans un État membre dont la monnaie est l’euro. »

Pour le dispositif ACC :

• Les types de prêts éligibles par le cadre ACC sont définis dans l’Article 4 (BDF 1) de la décision 2016-07- Critères d’éligibilité des créances privées supplémentaires : « 1. Les créances privées supplémentaires éligibles aux opérations de refinancement auprès de la Banque de France sont les suivantes : a) Des prêts aux sociétés non financières au sens du règlement (UE) n° 549/2013 qui répondent à l’ensemble des autres critères d’éligibilité applicables aux créances privées prévus par la décision n° 2015-01 (…) ». L’article 89 de la décision 2015-01 définit ces critères d’éligibilité.
• De plus, l’Article 4 (BDF 1) 1.a) ii) de la décision 2016-07 dispose que : « Le contrat de prêt est régi par le droit français ou allemand. Cependant, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil des gouverneurs de la BCE, la Banque de France peut également accepter que ces prêts soient régis par le droit d’un autre État de l’Eurosystème, à condition de fournir un avis juridique valide garantissant une sécurité juridique jugée suffisante par la Banque de France ».

L’Article 4 (BDF 1) i) de la décision 2016-07 définit les critères d’éligibilité des créances privées supplémentaires concernant les prêts immobiliers : 

« i) Les prêts immobiliers résidentiels qui présentent les caractéristiques suivantes et qui répondent à l’ensemble des autres critères d’éligibilité applicables aux créances privées prévus par la décision n° 2015-01, les particuliers et personnes morales citées au point b ci-dessous pouvant, dans ce cadre, à condition de respecter les autres critères qui leur sont applicables, être considérés comme des débiteurs ou des garants éligibles au sens de la décision n° 2015-01 : a. Ils sont assortis d’une hypothèque ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente ou d’une garantie éligible au sens de l’article 3 de la présente décision, sur laquelle la Banque de France dispose d’un plein recours en cas de réalisation de sa garantie ;

b. Le débiteur est une personne physique ou morale ayant acquis le bien immobilier à des fins non professionnelles ;

c. Le débiteur est résident en France ;

d. Le contrat de prêt est régi par le droit français ;  »

Les crédits à la consommation ne sont pas éligibles au refinancement Banque Centrale au titre de créances privées conformément aux dispositions l’article 89 de la décision du Gouverneur n°2015-01 modifiée du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de France.

La validation ECAF est nécessaire pour pouvoir utiliser un système de notation interne afin de vérifier la probabilité de défaut d’une créance.

Par exception, pour les prêts garantis par l’État (PGE) octroyés en application de l'Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la qualité de crédit du débiteur peut être évaluée, soit par un système de notation interne ayant reçu l’approbation de l’ECAF, soit par tout système de notation interne préalablement validé par le superviseur.

Pour que le système de notation interne (IRB) d’un établissement de crédit ou de sa maison-mère puisse être utilisé comme source d'évaluation de la qualité de signature des débiteurs ou garants des actifs remis en garantie, il faut qu’il ait été au préalable validé par l’ACPR ou un autre superviseur de la zone euro, et que le « formulaire spécifique IRB » ait été retourné à la Banque de  France. Rendez vous sur le site Banque de France pour de plus amples informations.

La contrepartie doit par ailleurs déposer une demande auprès de la Banque de France conformément à l’article 122 de la Décision n°2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier telle qu’amendée.

La validation des modèles est accordée sur la base d’une liste d’entités d’un groupe donné, autorisées à utiliser la notation interne à des fins de calcul de fonds propres. Il est donc nécessaire que la filiale concernée figure parmi les entités autorisées à utiliser la notation concernée et qu'elle utilise bien le modèle à des fins de calcul de fonds propres et pour sa propre gestion des risques. Le fait d'être dans le périmètre de consolidation d'une maison-mère disposant de son propre système de notation interne n'est pas suffisant pour pouvoir utiliser ce dernier.

Les champs 27, 28 et 29 ne sont pas des champs obligatoires et peuvent rester vides sur le fichier de remise ACC-CORP si la source d'évaluation de la qualité du crédit du débiteur est IRB.

La déclaration du choix de source donné pour la remise des créances est une déclaration unique pour TRICP et ACC.

Conformément à la section 3 de l’Article 110 de la Décision du Gouverneur 2015-01, « Dans les cas où les contreparties sont autorisées à recourir à plus d’un système d’évaluation du crédit ou plus d’une source d’évaluation du crédit, le système « principal » ou la source « principale » doit être celui ou celle dont l’évaluation de la qualité du crédit couvre le plus grand nombre de débiteurs des créances privées mobilisées en garantie. Si une évaluation du crédit concernant un débiteur ou un garant est disponible auprès de ce système « principal » ou de cette source « principale », seule cette évaluation détermine l’éligibilité et les taux de décote applicables au débiteur ou au garant ».

Lorsque la notation FIBEN est à 0 ou inexistante, conformément à la déclaration de choix de source de la contrepartie, la source de notation à prendre en compte est bien celle correspondant au choix de source complémentaire déclaré.

Les décotes appliquées aux créances des sociétés non financières sont indiquées :

• pour le dispositif TRICP, dans la Décision n° 2016-02 modifiée du 25 janvier 2016 relative aux décotes de valorisation appliquées lors de la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème ;
• pour le dispositif ACC, dans la Décision n° 2020-02 du 20 avril 2020, relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties telle qu’amendée.

La formule de calcul du taux de décote applicable aux prêts immobiliers résidentiels et aux prêts à l’automobile est définie à l’Article 4 (BDF 3) alinéa 2 de la Décision n° 2020-02 du Gouverneur de la Banque de France. Cette Décision précise également en annexe les nouvelles grilles de décotes qui leur sont applicables.

Les grilles des décotes applicables aux PGE sont indiquées dans la Décision n° 2020-04 du 27 mai 2020 modifiant la Décision n° 2020-02 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties.

Elles varient selon les cas de figure :

• le prêt a été décaissé depuis moins de deux mois ;
• le prêt a été décaissé depuis plus de deux mois avant la définition d’un plan d’amortissement sur une période additionnelle d’une, deux, trois, quatre ou cinq années supplémentaires à l’issue de la première année (Article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020) ;
• le prêt a été décaissé depuis plus de deux mois après définition d’un plan d’amortissement sur une période additionnelle d’une, deux, trois, quatre ou cinq années supplémentaires à l’issue de la première année (Article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020).

Les taux de décote qui s’appliquent sur les créances en dollar USD des débiteurs en CQS 1, 2 et 3 dans le dispositif temporaire ACC correspondent aux grilles de décote du cadre permanent* , ce à quoi il convient d’ajouter la majoration de +16%.

*(Décision (UE) 2020/506 de la BCE du 7 avril 2020 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème et l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2020/20))

Il faut également tenir compte du taux de change pour obtenir le montant après décote, dont voici la formule de calcul exacte :

Montant après décote = (current balance currency x taux de change** ) x (1 - 0,16 - décote)

** mis à jour quotidiennement dans ACC2

En cas de maintien sur 48 heures d'une même remise TRICP/ACC à la suite d’une prorogation, la déclaration des événements de crédit significatifs affectant une des créances en cours de mobilisation doit être communiquée à la Banque de France par courriel à support-creancesprivees@banque-france.fr.

Conformément à l’Article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France 2015-01 du 22 avril 2015, « Pour que la Banque de France puisse vérifier l’existence des créances privées remises en garantie : Chaque contrepartie (…) s’engage à informer la Banque de France, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante, de tout événement affectant de manière significative la relation contractuelle entre la contrepartie et la Banque de France, en particulier des remboursements anticipés, partiels ou intégraux, des baisses de notation et des modifications importantes des conditions de la créance privée ».

Conformément à la convention d’accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier de la Banque de France, un « Evènement de crédit désigne la survenance d’un évènement qui ouvre le droit pour la Banque de France de réaliser les garanties, d’accélérer le terme des facilités en cours ou de résilier la Convention de façon anticipée, à savoir un défaut de paiement, tout cas de défaillance, d’application du principe de prudence ou d’évènement similaire au sens de la Décision du Gouverneur de la Banque de France. »

Par conséquent, il convient d’informer la Banque de France de tels événements, constatés au jour J, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante J+1. Ces informations peuvent être communiquées via le fichier quotidien de remise des créances privées envoyé à J+1. Ce fichier intègrera alors lesdits événements pour chacune des créances concernées. S’il est impossible d’actualiser ce fichier en fonction de tels événements, un fichier indépendant devra alors être envoyé à J+1 sous format électronique à l’adresse email « support-creancesprivees@banque-france.fr » (cf. modèle proposé à l’annexe « Modèle de déclaration des événements de crédit » des cahiers des charges TRICP et ACC).

Conformément aux dispositions de l’Article 101 de la Décision n°2015-01 modifiée, chaque contrepartie de politique monétaire s’engage à informer la Banque de France, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante, de tout événement affectant de manière significative la relation contractuelle entre la contrepartie et la Banque de France, en particulier des remboursements anticipés, partiels ou intégraux, des baisses de notation et des modifications importantes des conditions de la créance privée.

Dans le cas où un établissement mobilisateur n’a pas pu prendre en compte un événement de crédit au moment de l’envoi quotidien de sa remise de créances privées à J, il est invité à transmettre ces informations au plus tard à J+1 aux équipes de contrôle sur pièces de la Banque de France.

Ces informations peuvent être communiquées via le fichier quotidien de remise des créances privées envoyé à J+1. Ce fichier intègrera alors lesdits événements pour chacune des créances concernées. S’il est impossible d’actualiser ce fichier en fonction de tels événements, un fichier indépendant devra alors être envoyé à J+1 sous format électronique à l’adresse email « support-creancesprivees@banque-france.fr » (cf. modèle proposé à l’annexe « Modèle de déclaration des évènements de crédit » des cahiers des charges TRICP et ACC).

Il n’y a pas de contrainte de durée résiduelle. Celle-ci doit néanmoins être supérieure ou égale à la durée de mobilisation.

La « date d’échéance finale » correspond à la date du 1^er jour de la période de mobilisation + la maturité maximum.

Faut-il les déclarer en deux fois, une pour la part garantie, une pour la part non garantie ?

Conformément aux dispositions de la Décision n°2015-01 et à la procédure décrite dans la dernière version du cahier des charges TRICP, il convient de rappeler que lorsque l’éligibilité d’une créance dépend de l’existence d’une garantie, une confirmation juridique visant à attester la validité de la garantie doit être adressée par la contrepartie à la Banque de France. Un modèle de confirmation juridique d’une garantie à première demande se trouve à l'annexe 4 du cahier des charges. Cet avis légal sera soumis à l’analyse et validation des services juridiques de la Banque de France.

Ensuite, sous réserve de validation de cet avis juridique et sur le plan opérationnel, les contreparties qui souhaitent remettre en collatéral à la Banque de France des créances privées assorties d’une garantie doivent, préalablement à leur remise dans TRICP, les déclarer au service gestionnaire de TRICP (BOPM) selon le modèle en annexe 5 du cahier des charges.

Enfin, il n’existe pas sur le format de fichier de remise TRICP de champ concernant le pourcentage garanti. Ainsi, seule la partie du prêt bénéficiant de la garantie (et donc éligible, puisqu’il s’agit ici de prêts uniquement éligibles via la garantie) devra être remise dans le fichier. Un contrôle est réalisé sur l’unicité de la référence de la créance, deux créances avec la même référence seraient donc rejetées (Code erreur : 432 - Référence de la créance non unique niveau déclarant).

Le fichier de remise et le fichier de retour sont établis sur la base de la même date de remise, date intégrée dans le nom du fichier de retour (du type "BIC8XXXX_CR_COLLAT_LOAN_CORP_AAAAMMJJ_HHMMSS_REJET.CSV" avec AAAAMMJJ la date de remise dans ACC2).

La référence de la créance (DBT_ID) doit être unique. Un contrôle est réalisé sur l'unicité du champ DBT_ID.

Seules les contreparties mobilisant des prêts immobiliers résidentiels et via le canal ACC RESID et des prêts à l’automobile octroyés à des particuliers via le canal ACC AUTO sont assujetties à un reporting périodique conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 2) de la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée.

Le choix du canal de remise dépend de l’évaluation de la qualité de crédit du débiteur.

Ainsi, les prêts dont les débiteurs sont classifiés en échelon 1 à 3 dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème doivent être remis dans le canal TRICP :

PD* ≤ 0.4 % pour une notation IRB

cotations FIBEN 1+, 1, 1-, 2+, 2, 2- pour une évaluation ICAS

Les débiteurs en échelon 4 et 5 dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème doivent être remis dans le canal ACC2.

0.4% < PD ≤ 1.5 % pour une notation IRB

cotation FIBEN 3+, 3, 3-, 4+ pour une évaluation ICAS

*PD= Probabilité de défaut

Pour la remise d’une créance en euro, seul le premier champ doit être rempli.

Pour la remise d’une créance en devise, le premier champ doit être rempli avec la conversion en euro, au dernier taux connu, du montant de la créance en devise (capital restant dû). Le second champ doit également être impérativement rempli avec le montant de cette créance en devise.

Il est possible d’envoyer les fichiers chiffrés séparément. Il n’y a pas de procédure particulière à mettre en œuvre.

La Banque de France utilise les taux de la Banque Centrale Européenne. 

Il sont mis à jour quotidiennement.

Le champ « DBT_TYPE » a été rajouté. Ce champ correspond au type de prêt. Il doit être obligatoirement servi pour les prêts aux entreprises qui portent sur des opérations de location sans option d’achat, qui ne sont pas en défaut et qui répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité prévus par la décision n° 2015-01, conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 1) 1.a) ii) de la Décision n° 2020-02 du 20 avril 2020 telle que modifiée. La valeur à renseigner pour ces prêts sera la suivante : « LSOA ». En cas d’absence de ce type de prêts, il convient de laisser le champ à vide.

Le champ « ORIGINATION_DATE » a été rajouté. Il correspond à la date de décaissement du prêt et doit être renseigné sous le format JJ/MM/AAAA. Ce champ doit être obligatoirement servi pour les prêts garantis par l’État qui répondent aux critères d’éligibilité définis dans l’article 4 (BDF 1) 1.a) iii) de la Décision précitée, et pour lesquels la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans à l’issue de la première année, en application de l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020, a été actionnée par l’emprunteur. La date de décaissement du prêt doit être renseignée dans le nouveau champ « ORIGINATION DATE », pour tous les prêts identifiés dans le champ « GUARANTOR » par la valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT ». En cas d’absence de disponibilité de l’information, ce champ pourra être laissé à vide.

Le champ « IRB_PD » a été modifié : sa longueur maximale a été réduite à 6 caractères, au lieu de 16 autorisés auparavant.

Les champs « OBSRVD_AGNT_CD », « CNTRCT_ID » et « INSTRMNT_ID » relatifs à la collecte AnaCredit ont été rajoutés conformément à l’article 11 de la Décision n° 2020-07 du 21 décembre 2020 modifiant l’article 101 la décision n° 2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier.

Le passage au LEI concerne uniquement les documents de cession transmis via le portail Onegate, aucune modification n’est attendue sur les fichiers de créances TRICP/ACC mobilisées. Le bloc « administration » des bordereaux XML chargés en A2A ou U2A est modifié : la balise <From declarerType> du bloc administration doit être renseignée par le type ‘LEI’ et le code LEI à la place du type ‘CIB’ et du code CIB. Le CIB est toutefois conservé à l’intérieur de la déclaration Onegate en elle-même.

Pour la mobilisation par une contrepartie de la Banque de France de créances privées régies par un droit étranger, il existe trois cas de figure :

• la mobilisation de créances de droit allemand :

Contrairement aux créances privées régies par d'autres droits européens étrangers, les créances privées de droit allemand peuvent faire l'objet d'une mobilisation par un établissement contrepartie de la Banque de France selon les mêmes modalités que celles s'appliquant à la mobilisation des créances privées de droit français, conformément à l’annexe 2 de la convention 3G.

• la mobilisation de créances d’un autre droit européen étranger :

Si la contrepartie souhaite mobiliser des créances privées d'un autre droit de la zone euro, le mécanisme du Modèle de Banque Centrale Correspondante (CCBM) régi par la convention 3G (annexe 3) et des dispositions particulières de mobilisation de chaque pays de la zone euro, s’applique.

• la mobilisation de créances d’un droit hors zone euro :

La mobilisation des créances privées régies par un droit hors zone euro nécessite que la contrepartie fournisse un avis juridique qui sera examiné et validé par la Banque de France.

Pour de plus amples informations sur le dispositif CCBM :

• Site de la BCE
• Site de la Banque de France

Lorsqu’une contrepartie d’un autre pays de la zone euro souhaite mobiliser des créances de droit français, la contrepartie étrangère doit suivre la procédure établie par la Banque centrale de sa juridiction. C'est en effet la Banque centrale de sa juridiction, et non l'établissement contrepartie lui-même, qui établira le contact avec la Banque de France permettant à ce dernier de mobiliser ces créances dans le cadre du CCBM.

Dans le cadre CCBM, les deux dispositifs qui peuvent être mis en place sont les suivants :

• les contreparties de politique monétaire françaises ont la possibilité d’inscrire dans leur pool de garantie des créances étrangères cédées à la Banque de France sous le régime du droit applicable dans le pays d’origine de la créance. Dans ce cas, la banque centrale nationale étrangère, agissant en tant que Banque Centrale Correspondante (CCB), prend en charge la validation juridique du transfert de la créance au profit de la Banque de France qui joue alors le rôle de Banque Centrale de Refinancement (BCR). La CCB a également la responsabilité d’informer la Banque de France de tous les évènements relatifs  à la vie de la créance (mobilisation, restitution, éléments de valorisation).
• les contreparties de politique monétaire étrangères ont la possibilité de mobiliser des créances françaises en garantie d’opérations de refinancement auprès de leur Banque Centrale de Refinancement (BCR). Dans ce cas, la Banque de France, agissant en tant que Banque Centrale Correspondante (CCB), a la responsabilité d’informer la Banque Centrale de refinancement (« Home Central Bank » – HCB) de tous les évènements relatifs  à la vie de la créance (mobilisation, restitution, éléments de valorisation).

Ces dispositifs nécessitent la mise en place, en amont, d’une documentation juridique et d’un canal technique liés au processus CCBM et aux créances mobilisées.

Les créances USD éligibles dans le cadre temporaire ne nécessitent pas de traitement particulier. Il convient de renseigner le montant contre-valorisé en EUR dans le champ n°10 « CURR_BALANCE » et le montant en devise (USD) dans le champ n°11 « CURR_BALANCE_CURRENCY », et de renseigner la mention « USD » dans le champ n°12 « CURRENCY », le contrôle d’éligibilité sur ce champ ayant été mis à jour afin d’accepter cette valeur.

Dans la mesure où les montants en EUR et en devise étrangère correspondent à des lignes de crédit distinctes, et sous réserve que les créances concernées respectent par ailleurs les autres critères d’éligibilité de la documentation générale, et notamment de l’Article 89 de la Décision n°2015-01 modifiée, il est possible de déclarer dans ACC2 les créances multidevises sous deux lignes distinctes, indiquant chacune un identifiant de prêt différent et la devise correspondante. Il est en effet désormais possible de renseigner la mention « USD » dans le champ n°12 « CURRENCY », le contrôle d’éligibilité sur ce champ ayant été mis à jour afin d’accepter cette valeur. Il suffit ensuite de ne préparer qu’un seul bordereau de remise avec le montant cumulé EUR, correspondant à la somme du champ n°10 « CURR_BALANCE » (en l’absence de rejets, c’est ce montant qui figurera d’ailleurs sur le CR « OK » transmis suite à votre remise).

Cette solution peut être utilisée sous réserve que l'établissement contrepartie dispose de la capacité technique à facilement rattacher ces deux lignes de crédit au contrat correspondant, en cas de contrôles sur pièces ou de contrôle sur place le nécessitant.

En revanche, l’application ACC2 ne permettant à ce jour la remise de créances ACC Corporate que pour des débiteurs non éligibles dans le cadre permanent de politique monétaire du fait de leur évaluation de qualité de crédit, il n’est pas possible de déclarer une partie de la créance liée au tirage en EUR dans le dispositif TRICP, et l’autre partie liée au tirage en USD dans le dispositif ACC2.

Dans la mesure où la Banque de France doit transmettre ces choix de sources à chaque banque centrale correspondante concernée, il est nécessaire de faire parvenir autant d’exemplaires que de demandes. Il n’est pas nécessaire de rédiger ces documents en langue anglaise.

La somme des créances avant décote figurant sur le compte rendu de remise (et sur la base duquel le montant après décote est calculé) correspond, pour les créances en dollar, au montant du CURRENT BALANCE CURRENCY valorisé en euros à partir du taux de change disponible à J-1 sur le site de la BCE. Les cours ne varient pas au cours de la journée.

Seul le montant global après décote est transmis aux contreparties.

Les PGE doivent être déclarés dans les fichiers de remises ACC-CORP comme suit :

- Champ n°21 « GUARANTOR » :

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis une période inférieure ou égale à deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise et dès lors que la clause permettant, à l’issue de la première année de différé d’amortissement, d’amortir le prêt sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans, a été actionnée par l’emprunteur.

Les PGE dont le différé d’amortissement aurait été étendu sur une année supplémentaire (soit une période totale de deux ans) conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 mars modifié doivent être déclarés de la même façon que les autres PGE. La valeur BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT doit être renseignée pour ces prêts dans le champ GUARANTOR, dès lors que le plan d’amortissement a été défini.

- Champ n°20 « GUARANTY » : la valeur doit être égale à « oui ».

- Champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » : la valeur doit être égale à l’une des valeurs suivantes, selon la quotité garantie par l’État (70%, 80% ou 90%) : « 0,7 » ou « 0,8 » ou « 0,9 ». S’agissant des prêts restructurés redevenus sains - qui sont éligibles à condition que le taux de garantie nette des appels à la garantie, calculé par la contrepartie, soit supérieur ou égal à 70 % - la quotité de ces prêts doit être déclarée selon les modalités précisées aux paragraphes 1. a) iii) j) et , 1. a) iii) k) de l’article 4 (BDF1) de la Décision du Gouverneur n°2020-02 telle qu’amendée.

Une fois passés les deux premiers mois aux termes desquels la garantie de l'État commence à s'appliquer, les cotations Banque de France (FIBEN) éligibles sont celles précisées dans la Décision du Gouverneur n°2020-02 telle qu’amendée. Pendant les deux premiers mois, en revanche, la solvabilité du débiteur doit correspondre au moins à l’obtention d’une cotation Banque de France (FIBEN) égale à 4+.

Depuis le 25 mai 2020, il convient de procéder à la remise des PGE exclusivement via le canal ACC, tout en renseignant les champs liés aux garants. Les PGE octroyés aux débiteurs initialement éligibles dans TRICP (échelons de qualité de crédit -ECQ- 1, 2 ou 3) ne sont désormais acceptés dans ACC 2 que si ces champs sont convenablement renseignés.

Le dispositif d’éligibilité des PGE mis en place par la Banque de France concerne exclusivement les PGE garantis par l’État français selon les dispositions de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Les équivalents européens du dispositif PGE ne sont pas concernés par ce dispositif.

Les débiteurs éligibles aux PGE sont les entreprises visées par l’arrêté du 23 mars 2020 tel que modifié. Dans le cas spécifique de la mobilisation de PGE, les débiteurs ayant la qualité de holding peuvent être rendus éligibles au cas par cas et sous certaines conditions.

Les établissements entendant mobiliser les PGE accordés à ces débiteurs doivent analyser leur profil et l’avoir documenté au préalable pour s’assurer qu’ils sont bien compris dans la population visée à l’Article 3 de l’arrêté du 23 mars 2020 tel que modifié. Dans ce cadre, les établissements déclarants doivent justifier sur demande de la Banque de France l’activité « non financière » de chaque débiteur de créances mobilisées au moyen du formulaire présenté en annexe du cahier des charges TRICP. Les contreparties de politique monétaire sont invitées à formaliser ces analyses pour les débiteurs concernés, et à se tenir prêtes à les communiquer à première demande aux équipes de contrôle sur pièces et sur place de la Banque de France.

... sont-ils éligibles à ACC pour une contrepartie ayant choisi le système d’évaluation de crédit FIBEN ?

Les débiteurs disposant d’une cotation 0 seront par défaut considérés par l’application ACC comme des débiteurs non notés, et se verront donc attribuer les mêmes traitements que les prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5% ( c’est-à-dire éligibles si le décaissement survenu depuis plus de deux mois au jour de la remise).

En cas d’absence de cotation FIBEN ou notation interne, les champs IRB_PD et ICAS du fichier de remise peuvent en effet être laissés à vide.

Ces débiteurs non notés se verront attribuer les mêmes traitements que les prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5 % (éligibles si le décaissement survenu depuis plus de deux mois au jour de la remise). Ils seront donc rejetés si la valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » est renseignée dans le champ GUARANTOR, puis acceptés lorsque les valeurs « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » ou « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » seront renseignées dans ce même champ.

Pour les créances d'entreprise évaluée via FIBEN, le traitement et la décote associée au débiteur dépendent de la cotation. Par souci de cohérence, il est donc recommandé de renseigner la valeur correspondant à la cotation effective du débiteur dans FIBEN, soit :

« 0 » si le débiteur dispose d'une cote de crédit « 0 » dans FIBEN. Celui-ci sera considéré comme non noté et se verra attribuer le taux de décote correspondant.

Vide si le débiteur ne dispose d'aucune cote de crédit, c'est-à-dire qu'il est absent de FIBEN. Celui-ci sera également considéré comme non noté et se verra attribuer le taux de décote correspondant.

Dans l'affirmative, quelle évaluation de crédit doit être fournie ? Celle du débiteur ou celle du garant BPI ?

Pour les débiteurs faisant l’objet d’une évaluation de la qualité de crédit (IRB ou ICAS), il convient de renseigner le champ correspondant dans le fichier de remise. Le traitement du PGE et le calcul de la décote associée dépendra de cette information. En l’absence d’une évaluation du débiteur par un système de notation interne et d’une cotation FIBEN, ces prêts sont considérés comme des prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5 %.

Le délai de moins ou plus de deux mois doit être calculé à partir de la date de décaissement du prêt, et doit s'apprécier au premier jour de mobilisation (soit J+1 à partir du jour de remise du fichier dans ACC). La rubrique « date remise » dans le bordereau fait également référence au premier jour de mobilisation des créances remises (à partir duquel le montant après décote alimente le pool de garanties).

Les DROM étant des départements et régions français en application de l’article 72-3 de la Constitution, ils font partie intégrante de l’UE et bénéficient du statut particulier des Régions Ultrapériphériques (RUP) en raison de leur éloignement selon l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union-Européenne (TFUE). Ces emprunteurs sont éligibles au PGE en application de l’Arrêté modifié du 23 mars 2020 (à condition que les créances soient également libellées en euros et que les débiteurs soient établis dans un État membre dont la monnaie est l’euro, en application des articles 94 et 96 de la Décision du Gouverneur).

Les dispositions de l’article 138 de la décision n°2015-01 modifiée sur les liens étroits entre les contreparties et l’émetteur, le débiteur ou le garant des actifs éligibles s’appliquent également aux ACC et aux PGE. Un contrôle d’éligibilité est donc réalisé par l’application ACC2 pour vérifier l’absence de lien étroit entre le débiteur et la contrepartie. Si l’application identifie la présence d’un lien étroit, le PGE est rejeté avec le code erreur ERR026 : « Créance inéligible : Entreprise filiale du cédant »

À l’annonce de la fin des mesures temporaires supplémentaires relatives aux opérations de refinancement de la Banque de France et notamment du dispositif de remise des PGE, les créances devront respecter les dispositions règlementaires en vigueur.

Les prêts ainsi éligibles seront donc ceux qui respecteront notamment la Décision du gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 modifiée et la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 modifiée.

La mention « débiteurs non notés » englobe à la fois les débiteurs qui n’ont pas de cotation FIBEN ainsi que les débiteurs notés par un système de notation interne (dit « IRB ») qui ont une probabilité de défaut strictement supérieure à 5 %.

Le rejet sur le débiteur avec le code erreur « ERR025- Créance inéligible : débiteur inconnu par la Banque de France » s’explique par l’absence de valeur renseignée au niveau des champs GUARANTOR/GUARANTY/GUARANTEED AMOUNT. L’acceptation et le traitement de ce débiteur inconnu du référentiel FIBEN sont conditionnés par la présence des valeurs idoines dans les champs correspondants du fichier de remise.

Pour les créances ACC-Corp, le calcul de la maturité résiduelle est effectué à partir de la date de mobilisation (et non le jour de la remise technique du fichier).

Les prêts restructurés redevenus sains sont éligibles à condition que le taux de garantie nette des appels à la garantie, calculé par la contrepartie, soit supérieur ou égal à 70 %.

Ce taux, nommé ci-après « taux de garantie résiduelle », est calculé comme suit :

Taux de garantie résiduelle = (nominal restant dû ∗ taux de garantie initial – appels à la garantie) / nominal restant dû

Cette formule s’applique en tenant compte de ce qui suit :

1. Le montant nominal est entendu comme le montant restant dû au moment de la mobilisation de la créance ;
2. Le taux de garantie initial est entendu comme le taux de 70 %, 80 % ou 90 % garanti par l’État, tel que défini à l’octroi du prêt ;
3. Les appels à la garantie sont entendus comme le montant perçu de l’État comme avance, net le cas échéant de la part correspondant à l’abandon de créance.

Si ce taux est supérieur ou égal à 70 %, alors le prêt est éligible. La quotité garantie du prêt doit alors être déclarée dans le Champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » du fichier de remise ACC Corporate, selon les modalités précisées au paragraphe 1. a) iii) k) de l’article 4 (BDF1) de la Décision du Gouverneur n°2020-02 telle qu’amendée, c’est-à-dire selon la correspondance suivante :

Note préalable : tous les exemples ci-dessous sont donnés à titre d’illustration. Dans tous les cas, la garantie de l’État suite à la restructuration du prêt doit être maintenue, conformément aux cas prévus par « l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L.548-1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 », tel que modifié.

Exemple 1 : abandon de créances inférieur à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90%. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible.
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90% * 100K€) => garantie appelée, avance perçue
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 50K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 50K€) : 350K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 50K€
• Une partie de l’avance perçue de la part de l’État devient définitive (50K€ * 90%) : 45K€
• Montant net de l’avance perçue de la part de l’État (90K€ - 45K€) : 45K€. Ce montant est conservé jusqu’à maturité du prêt, et le trop-perçu ne sera reversé à l’État qu’au terme de celui-ci
• Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain

À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 350K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 77% ((350 * 90 % - 45) / 350) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 70 %

À l’instant T+7 mois, le nominal résiduel est de 210K€ (remboursement de 20K€/mois) :

• Le taux résiduel garanti s’élève à 68,6% (210 * 90% - 45) / 210))
• Le prêt n’est plus éligible, le taux résiduel étant inférieur à 70% => le prêt est sain, mais non éligible

Exemple 2 : abandon de créances supérieur à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90 %. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90 % * 100K€) => garantie appelée, avance perçue 
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 150K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 150K€) : 250K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 150K€

L’avance perçue de la part de l’État devient définitive (car perte réelle constatée) : 90K€
Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain
À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 250K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 90 % ((250 * 90 % - 0) / 250) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 90 %

La quotité garantie restera à 90 % jusqu’à extinction du prêt (la déduction de l’avance perçue étant nulle).

Exemple 3 : abandon de créances correspondant à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90%. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90 % * 100K€); => garantie appelée, avance perçue
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 100K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 100K€) : 300K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 100K€
• L’avance perçue de la part de l’État devient définitive (car perte réelle constatée) : 90K€
• Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain

À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 300K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 90 % ((300 * 90 % - 0) / 300) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 90 %

La quotité garantie restera à 90% jusqu’à extinction du prêt (la déduction de l’avance perçue étant nulle).

En cas de manquements à certaines obligations des contreparties de politique monétaire, l’établissement peut s’exposer à des sanctions.

Le calcul des sanctions applicables est celui mentionné à l’annexe VII de la Décision n°2015-01 du gouverneur de la Banque de France du 22 avril 2015 telle que modifiée  relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de France : https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/decisions-gouverneur-sebc_2015-01_2015-04-30.pdf