Seules les contreparties mobilisant des prêts immobiliers résidentiels via le canal ACC RESID et des prêts à l’automobile octroyés à des particuliers via le canal ACC AUTO sont assujetties à un reporting périodique conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 2) de la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée.

Ces déclarations sont transmises selon une périodicité mensuelle, et selon le formalisme précisé aux liens suivants :

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S'abonner à Sous quel formalisme et selon quelle périodicité les contreparties doivent-elles répondre aux exigences relatives à l’obligation d’information par prêt sous-jacent pour les portefeuilles de prêts immobiliers résidentiels et de prêts à l’automobile ?