Les dispositions de l’article 138 de la décision n°2015-01 modifiée sur les liens étroits entre les contreparties et l’émetteur, le débiteur ou le garant des actifs éligibles s’appliquent également aux ACC et aux PGE. Un contrôle d’éligibilité est donc réalisé par l’application ACC2 pour vérifier l’absence de lien étroit entre le débiteur et la contrepartie. Si l’application identifie la présence d’un lien étroit, le PGE est rejeté avec le code erreur ERR026 : « Créance inéligible : Entreprise filiale du cédant »