À l’annonce de la fin des mesures temporaires supplémentaires relatives aux opérations de refinancement de la Banque de France et notamment du dispositif de remise des PGE, les créances devront respecter les dispositions règlementaires en vigueur.

Les prêts ainsi éligibles seront donc ceux qui respecteront notamment la Décision du gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 modifiée et la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 modifiée.