Le dispositif d’éligibilité des PGE mis en place par la Banque de France concerne exclusivement les PGE garantis par l’État français selon les dispositions de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Les équivalents européens du dispositif PGE ne sont pas concernés par ce dispositif.