Les DROM étant des départements et régions français en application de l’article 72-3 de la Constitution, ils font partie intégrante de l’UE et bénéficient du statut particulier des Régions Ultrapériphériques (RUP) en raison de leur éloignement selon l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union-Européenne (TFUE). Ces emprunteurs sont éligibles au PGE en application de l’Arrêté modifié du 23 mars 2020 (à condition que les créances soient également libellées en euros et que les débiteurs soient établis dans un État membre dont la monnaie est l’euro, en application des articles 94 et 96 de la Décision du Gouverneur).