L’Article 4 (BDF 1) i) de la décision 2016-07 définit les critères d’éligibilité des créances privées supplémentaires concernant les prêts immobiliers : 

« i) Les prêts immobiliers résidentiels qui présentent les caractéristiques suivantes et qui répondent à l’ensemble des autres critères d’éligibilité applicables aux créances privées prévus par la décision n° 2015-01, les particuliers et personnes morales citées au point b ci-dessous pouvant, dans ce cadre, à condition de respecter les autres critères qui leur sont applicables, être considérés comme des débiteurs ou des garants éligibles au sens de la décision n° 2015-01 : a. Ils sont assortis d’une hypothèque ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente ou d’une garantie éligible au sens de l’article 3 de la présente décision, sur laquelle la Banque de France dispose d’un plein recours en cas de réalisation de sa garantie ;

b. Le débiteur est une personne physique ou morale ayant acquis le bien immobilier à des fins non professionnelles ;

c. Le débiteur est résident en France ;

d. Le contrat de prêt est régi par le droit français ;  »