Le choix du canal de remise dépend de l’évaluation de la qualité de crédit du débiteur.

Ainsi, les prêts dont les débiteurs sont classifiés en échelon 1 à 3 dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème doivent être remis dans le canal TRICP :

PD* ≤ 0.4 % pour une notation IRB

cotations FIBEN 1+, 1, 1-, 2+, 2, 2- pour une évaluation ICAS

Les débiteurs en échelon 4 et 5 dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème doivent être remis dans le canal ACC2.

0.4% < PD ≤ 1.5 % pour une notation IRB

cotation FIBEN 3+, 3, 3-, 4+ pour une évaluation ICAS

*PD= Probabilité de défaut