Les PGE doivent être déclarés dans les fichiers de remises ACC-CORP comme suit :

- Champ n°21 « GUARANTOR » :

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis une période inférieure ou égale à deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise et dès lors que la clause permettant, à l’issue de la première année de différé d’amortissement, d’amortir le prêt sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans, a été actionnée par l’emprunteur.

Les PGE dont le différé d’amortissement aurait été étendu sur une année supplémentaire (soit une période totale de deux ans) conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 mars modifié doivent être déclarés de la même façon que les autres PGE. La valeur BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT doit être renseignée pour ces prêts dans le champ GUARANTOR, dès lors que le plan d’amortissement a été défini.

- Champ n°20 « GUARANTY » : la valeur doit être égale à « oui ».

- Champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » : la valeur doit être égale à l’une des valeurs suivantes, selon la quotité garantie par l’État (70%, 80% ou 90%) : « 0,7 » ou « 0,8 » ou « 0,9 ». S’agissant des prêts restructurés redevenus sains - qui sont éligibles à condition que le taux de garantie nette des appels à la garantie, calculé par la contrepartie, soit supérieur ou égal à 70 % - la quotité de ces prêts doit être déclarée selon les modalités précisées aux paragraphes 1. a) iii) j) et , 1. a) iii) k) de l’article 4 (BDF1) de la Décision du Gouverneur n°2020-02 telle qu’amendée.