Conformément à l’Article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France 2015-01 du 22 avril 2015, « Pour que la Banque de France puisse vérifier l’existence des créances privées remises en garantie : Chaque contrepartie (…) s’engage à informer la Banque de France, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante, de tout événement affectant de manière significative la relation contractuelle entre la contrepartie et la Banque de France, en particulier des remboursements anticipés, partiels ou intégraux, des baisses de notation et des modifications importantes des conditions de la créance privée ».

Conformément à la convention d’accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier de la Banque de France, un « Evènement de crédit désigne la survenance d’un évènement qui ouvre le droit pour la Banque de France de réaliser les garanties, d’accélérer le terme des facilités en cours ou de résilier la Convention de façon anticipée, à savoir un défaut de paiement, tout cas de défaillance, d’application du principe de prudence ou d’évènement similaire au sens de la Décision du Gouverneur de la Banque de France. »

Par conséquent, il convient d’informer la Banque de France de tels événements, constatés au jour J, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante J+1. Ces informations peuvent être communiquées via le fichier quotidien de remise des créances privées envoyé à J+1. Ce fichier intègrera alors lesdits événements pour chacune des créances concernées. S’il est impossible d’actualiser ce fichier en fonction de tels événements, un fichier indépendant devra alors être envoyé à J+1 sous format électronique à l’adresse email « support-creancesprivees@banque-france.fr » (cf. modèle proposé à l’annexe « Modèle de déclaration des événements de crédit » des cahiers des charges TRICP et ACC).