Pour que le système de notation interne (IRB) d’un établissement de crédit ou de sa maison-mère puisse être utilisé comme source d'évaluation de la qualité de signature des débiteurs ou garants des actifs remis en garantie, il faut qu’il ait été au préalable validé par l’ACPR ou un autre superviseur de la zone euro, et que le « formulaire spécifique IRB » ait été retourné à la Banque de  France. Rendez vous sur le site Banque de France pour de plus amples informations.

La contrepartie doit par ailleurs déposer une demande auprès de la Banque de France conformément à l’article 122 de la Décision n°2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier telle qu’amendée.