Les prêts restructurés redevenus sains sont éligibles à condition que le taux de garantie nette des appels à la garantie, calculé par la contrepartie, soit supérieur ou égal à 70 %.

Ce taux, nommé ci-après « taux de garantie résiduelle », est calculé comme suit :

Taux de garantie résiduelle = (nominal restant dû ∗ taux de garantie initial – appels à la garantie) / nominal restant dû

Cette formule s’applique en tenant compte de ce qui suit :

1. Le montant nominal est entendu comme le montant restant dû au moment de la mobilisation de la créance ;
2. Le taux de garantie initial est entendu comme le taux de 70 %, 80 % ou 90 % garanti par l’État, tel que défini à l’octroi du prêt ;
3. Les appels à la garantie sont entendus comme le montant perçu de l’État comme avance, net le cas échéant de la part correspondant à l’abandon de créance.

Si ce taux est supérieur ou égal à 70 %, alors le prêt est éligible. La quotité garantie du prêt doit alors être déclarée dans le Champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » du fichier de remise ACC Corporate, selon les modalités précisées au paragraphe 1. a) iii) k) de l’article 4 (BDF1) de la Décision du Gouverneur n°2020-02 telle qu’amendée, c’est-à-dire selon la correspondance suivante :

Note préalable : tous les exemples ci-dessous sont donnés à titre d’illustration. Dans tous les cas, la garantie de l’État suite à la restructuration du prêt doit être maintenue, conformément aux cas prévus par « l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L.548-1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 », tel que modifié.

Exemple 1 : abandon de créances inférieur à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90%. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible.
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90% * 100K€) => garantie appelée, avance perçue
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 50K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 50K€) : 350K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 50K€
• Une partie de l’avance perçue de la part de l’État devient définitive (50K€ * 90%) : 45K€
• Montant net de l’avance perçue de la part de l’État (90K€ - 45K€) : 45K€. Ce montant est conservé jusqu’à maturité du prêt, et le trop-perçu ne sera reversé à l’État qu’au terme de celui-ci
• Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain

À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 350K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 77% ((350 * 90 % - 45) / 350) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 70 %

À l’instant T+7 mois, le nominal résiduel est de 210K€ (remboursement de 20K€/mois) :

• Le taux résiduel garanti s’élève à 68,6% (210 * 90% - 45) / 210))
• Le prêt n’est plus éligible, le taux résiduel étant inférieur à 70% => le prêt est sain, mais non éligible

Exemple 2 : abandon de créances supérieur à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90 %. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90 % * 100K€) => garantie appelée, avance perçue 
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 150K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 150K€) : 250K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 150K€

L’avance perçue de la part de l’État devient définitive (car perte réelle constatée) : 90K€
Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain
À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 250K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 90 % ((250 * 90 % - 0) / 250) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 90 %

La quotité garantie restera à 90 % jusqu’à extinction du prêt (la déduction de l’avance perçue étant nulle).

Exemple 3 : abandon de créances correspondant à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90%. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90 % * 100K€); => garantie appelée, avance perçue
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 100K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 100K€) : 300K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 100K€
• L’avance perçue de la part de l’État devient définitive (car perte réelle constatée) : 90K€
• Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain

À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 300K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 90 % ((300 * 90 % - 0) / 300) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 90 %

La quotité garantie restera à 90% jusqu’à extinction du prêt (la déduction de l’avance perçue étant nulle).