En cas de manquements à certaines obligations des contreparties de politique monétaire, l’établissement peut s’exposer à des sanctions.

Le calcul des sanctions applicables est celui mentionné à l’annexe VII de la Décision n°2015-01 du gouverneur de la Banque de France du 22 avril 2015 telle que modifiée  relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de France : https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/decisions-gouverneur-sebc_2015-01_2015-04-30.pdf