Chaque contrepartie de politique monétaire doit remettre en garantie à sa banque centrale des actifs couvrant en totalité son encours de refinancement. Les démarches permettant la mise en garantie d’actifs non-négociables (cessions de créances) sont les suivantes :
- devenir contrepartie de politique monétaire ;
- mettre en place les dispositifs de mobilisation TRICP et/ou ACC.
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