Le critère d’éligibilité retenu pour rejeter les créances ACC CORP est la présence de liens capitalistiques étroits, contrevenant à l’exigence formulée à l’article 138 de la décision du Gouverneur de la Banque de France 2015-01 modifiée. En application de cet article, un établissement ne peut mobiliser des créances vis-à-vis de contreparties dont il possède directement ou indirectement au moins 20 % du capital.