Pour la mobilisation par une contrepartie de la Banque de France de créances privées régies par un droit étranger, il existe trois cas de figure :
- la mobilisation de créances de droit allemand :
Contrairement aux créances privées régies par d'autres droits européens étrangers, les créances privées de droit allemand peuvent faire l'objet d'une mobilisation par un établissement contrepartie de la Banque de France selon les mêmes modalités que celles s'appliquant à la mobilisation des créances privées de droit français, conformément à l’annexe 2 de la convention 3G.
- la mobilisation de créances d’un autre droit européen étranger :
Si la contrepartie souhaite mobiliser des créances privées d'un autre droit de la zone euro, le mécanisme du Modèle de Banque Centrale Correspondante (CCBM) régi par la convention 3G (annexe 3) et des dispositions particulières de mobilisation de chaque pays de la zone euro, s’applique.
- la mobilisation de créances d’un droit hors zone euro :
La mobilisation des créances privées régies par un droit hors zone euro nécessite que la contrepartie fournisse un avis juridique qui sera examiné et validé par la Banque de France.
Pour de plus amples informations sur le dispositif CCBM :