Je fournis des conseils en placements ou en gestion de patrimoine ?

Quels sont les statuts nécessaires pour exercer une activité de conseil en placements ou de conseil en gestion de patrimoine ?

L’activité de conseil en placements ou de conseil en gestion de patrimoine désigne une activité qui ne constitue pas en tant que telle une qualification juridique. Elle couvre un large champ d’activité :

1. Conseils portant sur des instruments financiers

Si vous souhaitez fournir à votre client des conseils portant sur des instruments financiers (actions, obligations, OPC, EMTN ou instruments financiers tokenisés…), vous avez a le choix entre différents statuts :

• Conseiller en investissements financiers (« CIF », relevant de la supervision de l'AMF) ,

• Entreprise d’investissement (« EI », relevant de la supervision conjointe de l’ACPR et de l’AMF)

• Agent lié.

Le statut de CIF visé aux articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier  permet de fournir le service de réception-transmission d’ordres uniquement sur les parts ou actions d’OPC conseillées. Conformément à l’article L. 541-4-1 du Code monétaire et financier, les conseillers en investissements financiers sont immatriculés sur le registre unique des intermédiaires en assurance banque et finance (l’ORIAS).

Les entreprises d’investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille (qui relèvent de la compétence de l’AMF), sont agréées par l’ACPR conformément à l’article L532-1  du Code monétaire et financier.

Nota Bene : lorsque l’ACPR est en charge de l’agrément, l’AMF doit approuver le programme d’activité.

Le guide sur les statuts de CIF et d’EI apporte des précisions sur les spécificités de chacun de ces deux statuts.

L’agent lié (relevant de la supervision de l'AMF) est défini aux articles L.545-1 et suivants du Code monétaire et financier. Ce statut permet à une personne physique ou morale de fournir, au nom et pour le compte d’un prestataire de services d’investissement (PSI), certains services d’investissement, notamment des conseils personnalisés portant sur des instruments financiers.

Le statut d’agent lié implique qu’un mandat soit signé avec un prestataire de services en investissement (PSI), étant entendu qu’un agent lié ne peut avoir qu’un seul et unique mandant.

Pour aller plus loin :

• Exercer une activité de conseiller en investissements financiers (CIF)

• Entreprise d’investissement

• Points d’attention de l’ACPR dans l’instruction des dossiers d’agrément dans les domaines bancaire, financier et des paiements

• Guide « Fonds propres »

• Contrôle interne

• Guide « Formalités, reportings et notifications – domaine bancaire et des paiements »

• Rappel de la réglementation susceptible de s’appliquer aux plateformes Internet d’aide à la décision d’investissement

2. Conseils portant sur des contrats d’assurance vie

Si vos conseils portent sur des contrats d’assurance vie, le statut d’intermédiaire en assurance est nécessaire.

Pour aller plus loin :

• Intermédiaires d’assurance

• Recommandation sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances

• Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance vie

• Recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes

3. Placement de fonds sur des comptes d’épargne bancaire

Si vous souhaitez proposer le placement des fonds de votre client sur des comptes d’épargne bancaire, le statut d’IOBSP est nécessaire dans la mesure où vous êtes notamment amené à présenter les produits sélectionnés. 

Pour aller plus loin :

• Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement

4. Conseils en crypto actifs

Si vous souhaitez donner des conseils en crypto actifs :

• Je propose des services sur crypto-actifs

5. Accéder automatiquement au(x) compte(s) de votre client

Si vous souhaitez accéder automatiquement au(x) compte(s) de votre client et ajuster les conseils fournis en fonction de votre analyse de ses comptes.

Vous devez alors être autorisé à fournir le service d’information sur les comptes. Si vous souhaitez également permettre à votre client de vous autoriser à transmettre des ordres de paiement depuis l’application que vous lui avez fournie, vous devrez être autorisé à fournir le service d’initiation de paiement.

Pour aller plus loin :

•  J’accède aux API des banques ? J’initie des ordres pour le compte de mes clients ?