L’ACPR et l’AMF publient un guide d’information sur les statuts de conseiller en investissements financiers et d’entreprise d’investissement

Une entité non supervisée qui souhaite fournir les services de conseil en investissement et de réception-transmission d’ordres ou uniquement l’un de ces deux services a le choix entre les statuts de CIF et d’EI. Le statut de CIF visé aux articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier est toutefois restrictif et ne permet de fournir que le service de conseil en investissement sur tout type d’instruments financiers et le service de réception-transmission d’ordres limité aux parts ou actions d’OPC conseillées.  Il est rappelé que la fourniture de services d’investissement sans agrément est passible de sanctions pénales.

Le statut de CIF implique une validation, par une association professionnelle de CIF agréée, du programme d’activité, un enregistrement à l’ORIAS et un contrôle de l’AMF, direct ou indirect via les associations professionnelles, portant sur le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables.  Le statut d’EI requiert, quant à lui, une autorisation préalable par l’ACPR et l’AMF et une supervision par les régulateurs.

Les exigences règlementaires et prudentielles sont beaucoup plus contraignantes pour le statut d’EI, ainsi que l’expose le guide d’information en son annexe I, que pour celui de CIF.

Il est donc apparu utile de préciser sous forme de tableau récapitulatif les spécificités de chacun de ces deux statuts sur ces différents points.