Recommandation 2016-R-04 du 13 décembre 2016 sur la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie en unités de compte constituées d'instruments financiers complexes, prise conformément au 3° du II de l'article L. 612-1 du code [...]

Historique de la recommandation n° 2016-R-04

• Remplace la Recommandation 2010-R-01 en date du 15 octobre 2010 portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes, prise conformément au 3° du II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier

• Version du 13 décembre 2016