Les dispositions du Règlement MiCA sur la fourniture de services sur crypto-actifs remplacent les régimes nationaux existants (telle que la loi PACTE en France) à compter du 1er janvier 2025.
Régime transitoire de 18 mois : les PSAN devront obtenir un agrément de PSCA avant le 1er juillet 2026 pour continuer.
Par quelles procédures suis-je concerné ?
Les établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique qui souhaitent fournir des services sur crypto-actifs en application de l’article 60 du règlement MICA doivent remplir ce formulaire et le notifier à l’ACPR sur le portail de l’ACPR.
Lorsque le PSCA fournit pour le compte des clients le service de conservation et d’administration d’EMT et/ou de transfert de jetons de monnaie électronique (EMT), le PSCA doit déposer une demande d’agrément en qualité d’EP.
Pour aller plus loin :
Mise à jour le 7 Mai 2026