Les dispositions du Règlement MiCA sur la fourniture de services sur crypto-actifs remplacent les régimes nationaux existants (telle que la loi PACTE en France) à compter du 1er janvier 2025.
Régime transitoire de 18 mois : les PSAN devront obtenir un agrément de PSCA avant le 1er juillet 2026 pour continuer.
Nota bene : le statut de PSAN est cumulable avec celui d’établissement de crédit, de société de financement, d’entreprise d’investissement, d’établissement de paiement et d’établissement de monnaie électronique.
