De quel statut relève mon activité ?

Agrément BCE sur proposition ACPR :

• Établissement de crédit

Agrément ACPR :

• Société de financement

• Organisme d'assurance

• Émetteur d'ART

Agrément ACPR avec avis Banque de France :

• Établissement de paiement

• Établissement de monnaie électronique

Agrément ACPR avec avis de l'AMF :

• Entreprise d'investissement

Agrément AMF avec avis de l'ACPR en cas de facilitation d'octroi de prêt :

• Prestataire de service en financement participatif

Agrément AMF

• Prestataire de service en financement participatif sans facilitation d'octroi de prêt

• Société de gestion

Enregistrement ACPR :

• Prestataire d'information sur les comptes

• Agent de PSP

Exemption d'agrément auprès de l'ACPR avec avis Banque de France :

• Établissement de paiement

• Établissement de monnaie électronique

Enregistrement AMF avec avis de l'ACPR :

• Prestataire de services sur actifs numériques

Immatriculation à l'ORIAS :

• Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement

• Intermédiaire en financement participatif

• Agent lié

• Conseiller en investissement financier

• Intermédiaire en assurance