Que l’émetteur du crypto-actif soit ou non identifiable (comme par exemple pour le Bitcoin), la réglementation financière s’appliquera aux entités qui proposent des services en lien avec ces crypto-actifs et un enregistrement en tant que prestataire de services sur actifs numériques pourra être nécessaire (voir « Je propose des services sur crypto-actifs ? »).
Nota bene : le Règlement MiCA (règlement UE 2023/1114) ne s’applique pas aux crypto-actifs qui répondent à la qualification d’instruments financiers, de dépôts (dont les dépôts structurés). La MNBC, les jetons non fongibles (NFT) et la finance totalement décentralisée (sans émetteur ou prestataire de services) sur crypto-actifs sont également exclus du Règlement MiCA.
Lorsque l’émetteur du crypto-actif est identifiable, les règles applicables varient selon les caractéristiques des jetons/tokens émis.
Si les jetons/tokens confèrent à leur détenteur des droits politiques et/ou financiers –à l’instar des valeurs mobilières- ils sont potentiellement qualifiables de security tokens et à ce titre, soumis aux règles applicables aux titres financiers. L’offre au public de tels jetons est une Security Token Offering (STO).
Voir aussi : Etat des lieux et analyse relative à l'application de la réglementation financière aux security tokens
Nota bene : Les Security Tokens sont des titres financiers créés directement sur une blockchain pour lever des fonds. Il s’agit donc d’actifs nouveaux.
Les Tokenized Securities ou instruments financiers tokenisés représentent sous forme de jeton / token des produits financiers déjà existants (tels que des actions ou obligations).
Si le jeton/token se réfère à une seule monnaie officielle, il sera qualifié par le Règlement MICA de jeton de monnaie électronique ou e-money token (EMT). On parle également de stable coin monodevise (voir Titre IV du Règlement MiCA).
Les jetons de monnaie électronique sont réputés être de la monnaie électronique (Article 48 du Règlement MiCA).
L’émetteur de ce type de jeton sera soumis à compter du 29 juin 2024 à un régime proche de la monnaie électronique (article 48-1 du Règlement MiCA) :
Agrément en tant qu’établissement de crédit ou établissement de monnaie électronique
Notification à l’ACPR de l’intention d’émettre ce type de jeton et du livre blanc
Les fonds reçus par un émetteur en échange d’EMT doivent être ségrégués et investis dans des actifs libellés dans la même monnaie. Les fonds sont ségrégués à hauteur de 30 % minimum, le reste étant investi dans des actifs sûrs, à faible risque, et libellés dans la même monnaie.
Le détenteur d’EMT détient un droit de créance sur l’émetteur.
Si le jeton/token se réfère à un ou des actifs (panier de devises, actifs ou crypto-actifs), il sera qualifié par le Règlement MiCA de jeton se référant à un ou des actifs ou asset referenced token (ART). On parle aussi de stable coin indexé sur un panier de devises, d’actifs ou de crypto-actifs (voir Titre III du Règlement MiCA).
Selon le Règlement MiCA, à compter du 29 juin 2024, l’émission de tels jetons nécessite un agrément (articles 17-1 et 18 du Règlement MICA) :
Soit d’établissement de crédit et une notification d’émettre ce type de jeton
Soit un agrément ad hoc pour émettre de tels jetons.
Le livre blanc doit faire l’objet d’une approbation préalable.
Le détenteur d’ART dispose d’un droit de remboursement sur les actifs de la réserve, cette dernière étant soumise à des règles de bonne gestion.
Nota bene : lorsque les stable coins (EMT ou ART) se réfèrent à un ou des actifs d’importance significative (article 43 du Règlement MiCA), leurs émetteurs sont soumis à des obligations supplémentaires (article 45 du Règlement MiCA).
Les émetteurs d’EMT – contrairement aux émetteurs d’ART qui ne sont pas autorisés à fournir de services de paiement sans avoir a minima le statut d’établissement de paiement – peut fournir des services de paiement en relation avec les jetons qu’ils émettent.
Les jetons autres que les crypto-actifs exclus du Règlement MICA (voir liste figurant à l’article 2) et autres que les EMT et ART sont qualifiés d’autres crypto-actifs dans le Règlement MICA (tels que les jetons utilitaires ou utility token). Toute offre devra faire l’objet d’un simple enregistrement et d’une notification à l’autorité compétente d’un livre blanc (voir Titre II du Règlement MiCA).
Pour aller plus loin :
Mise à jour le 2 Janvier 2025