Je propose des produits d’assurance ?

Vous souhaitez proposer des contrats d’assurance :

• Si vous portez les risques, le statut d’organisme d’assurance est nécessaire et suppose la délivrance par l’ACPR d’un agrément préalablement au démarrage de vos activités

• Si votre rôle se limite à distribuer des contrats d’assurance sans porter les risques associés aux contrats, un statut d’intermédiaire en assurance suffit.

La distribution de contrats d’assurance suppose de respecter toute une série de règles protectrices de la clientèle.

Pour aller plus loin :

• Points d’attention de l’ACPR au cours de l’instruction des dossiers d’agrément des organismes d’assurance

• Guide « Formalités, reportings et notifications pour les organismes d’assurance »

• Intermédiaires d’assurance

• Recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances

• Recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance

• Recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes

• Recommandation 2022-R-02 du 14 décembre 2022 sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie

• Recommandation sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement en prévision d’obsèques 2021-R-01 du 18 février 2021

• Recommandation sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier 2017-R-01 du 26 juin 2017

• Recommandation 2014-R-01 du 3 juillet 2014 sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie, modifiée le 6 décembre 2019