Si vous souhaitez faciliter via un site internet mettre en relation des financeurs et des porteurs de projets, votre activité relève du financement participatif ou du « crowdfunding ».
Cette activité d’intermédiation entre d’une part des investisseurs, prêteurs ou donateurs et d’autre part, des porteurs de projet nécessite selon la nature du projet financé un agrément en tant que prestataire de service de financement participatif (PSFP) ou une immatriculation à l’ORIAS en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP).
Le statut de PSFP, encadré par le Règlement européen 2020/1503 du 7 octobre 2020, est nécessaire lorsque les demandes de financements diffusées sur la plateforme concernent des projets d’entrepreneurs ou des activités commerciales au moyen de prêts onéreux ou de titres financiers. L’AMF est l’autorité d’agrément et de contrôle.
Lorsque les financements proposés concernent des prêts à titre gratuit, des prêts onéreux (pour le financement de projets non commerciaux de personnes morales ou physiques agissant à des fins professionnelles et le financement d’une formation initiale ou continue de personnes physiques) ou des dons (sous forme de collecte fermée ou ouverte au public), une immatriculation à l’ORIAS en tant qu’IFP est nécessaire. L’ACPR est compétente pour contrôler le bon respect par ces intermédiaires de leurs obligations réglementaires.
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Mise à jour le 29 Juillet 2025