Vous êtes ici

Réglementation bancaire applicable en France

Les textes de la réglementation actuellement applicable au secteur bancaire en France.

La réglementation applicable regroupe :

  • Les règlements européens, d’application directe, ce qui est le cas du règlement (UE) n ° 575/2013 constitue avec la directive le « paquet CRD IV »
  • les lois et règlements adoptés par chaque État membre pour mettre en œuvre les dispositions de la directive 2013/36 / UE et Les textes décrivent le cadre législatif et réglementaire de référence pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement supervisés ;
  • les règles administratives: aux fins de la publication d’informations, il s’agit des instructions destinées aux entités supervisées pour remplir certaines exigences législatives et réglementaires ;
  • les lignes directrices, qui comprennent  les exigences de divulgation explicites de la directive 2013/36 / UE et les explications jugées nécessaires pour indiquer comment les règles devraient être appliquées par les établissements. En outre, ces lignes directrices couvrent toute autre information, que les autorités compétentes pourraient souhaiter publier pour améliorer la compréhension du nouveau cadre d'adéquation des fonds propres.

On trouvera sur le site de l’ABE des tableaux reflétant la situation dans chacun des états membres de l’Union européenne.

Références

Mis à jour le : 26/09/2017 12:41