Normes d'audit internationales (ISA)

L’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes a inséré dans le Code de commerce un article L. 821-13 qui prévoit qu’en l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, les commissaires aux comptes doivent se conformer aux « normes d’exercice professionnel » (NEP) adoptées par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et homologuées par arrêté du garde des sceaux.

En effet, dans le cadre de la réforme européenne de l’audit, la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE, la Commission européenne est habilitée à adopter les ISA par voie d’actes délégués, pour les rendre applicables à toute l’Union européenne. Le CEAOB (Organisme européen de coordination des autorités nationales de supervision de l’audit), nouvellement créé, a notamment pour mission de conseiller la Commission dans ce domaine.

Les ISA n’ayant pas été adoptées par la Commission européenne, ce sont donc les NEP françaises qui s’appliquent en France. Les NEP en vigueur sont globalement en cohérence avec les ISA car elles sont élaborées dans un objectif de convergence avec celles-ci.

Actuellement, la norme ISA 540 relatives aux estimations comptables est en cours de révision. De futures normes comptables internationales (notamment IFRS 9 et IFRS 17) sont susceptibles d’introduire plus de complexité et de jugement dans le processus de préparation des comptes ;  les auditeurs doivent tenir compte de ce caractère particulier.

Le Comité de Bâle, l’Autorité bancaire européenne et l’IAIS ont commenté l’exposé-sondage d’ISA 540, afin de faire valoir les attentes des régulateurs des banques et des assurances sur le sujet. La nouvelle norme devrait entrer en vigueur dans le courant de 2019.