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Gouvernance dans Solvabilité II

Solvabilité II renforce les règles de gouvernance et de gestion des risques des organismes d’assurance et des groupes.

Principe généraux de la gouvernance dans Solvabilité II

Solvabilité II impose aux organismes d’assurance la mise en place d’un système de gouvernance efficace dont le but est de garantir une gestion saine et prudente de l’activité. La structure organisationnelle doit être transparente, avec une répartition claire et une séparation appropriée des responsabilités. Il repose également sur l’élaboration de politiques écrites, validées par le Conseil d’Administration / Conseil de Surveillance. Ce système de gouvernance doit être également proportionné à la nature et à la complexité de l’organisme.

Par ailleurs, le système de gouvernance comprend a minima :

  • Deux dirigeants effectifs de l’organisme afin de respecter le principe des 4 yeux ;
  • 4 responsables de fonction clés : fonction actuarielle, fonction gestion des risques, fonction audit interne et fonction conformité.

Les dirigeants effectifs et les responsables de fonction clés doivent respecter des exigences de compétences et d’honorabilité (fit&proper).

Le rôle des différentes fonctions clés peut être schématisé de la manière suivante :

L’ACPR a publié des instructions relatives à la notification des dirigeants effectifs et responsables de fonction clé auxquelles sont annexés des formulaires dédiés.  

 

Enfin, l’ACPR a publié le 2 novembre 2016 une notice sur la désignation des dirigeants effectifs et des responsables de fonctions clés dans le régime « Solvabilité II » qui apporte des explications  sur les modalités de mise en œuvre par l’Autorité des textes réglementaires applicables à cet égard.

Référence aux textes européens et à la transposition en droit national

Les articles 40 à 50 de la directive Solvabilité II fixent les principes de gouvernance des organismes d’assurance. L’article 246 précise leur application pour les groupes. Ces dispositions ont été transposées d'une part, par l'ordonnance de transposition de Solvabilité II du 2 avril 2015 et, d'autre part, par le décret du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance susmentionnée.

 

Par ailleurs, certains principes sont précisés dans le règlement délégué. Il a du 10 octobre 2014, en particulier le chapitre 9 consacré au système de gouvernance.

 

La directive et le règlement délégué sont complétés par deux types de textes, dits de niveau 3.

 

Les normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards – ITS) sont proposés par l’EIOPA, puis adoptés par la Commission européenne dans les trois mois suivant leur réception. Ils sont d’application directe.

 

Les ITS adoptés par la Commission sont disponibles sur le site de la Commission.

 

Les orientations sont adoptées par l’EIOPA puis, au sein de chaque autorité nationale, soumises à une procédure dite de comply or explain. Les autorités nationales doivent en effet mettre en œuvre ces orientations pour leur marché, ou expliquer à l’EIOPA pourquoi elles ne le font pas.

 

Les orientations sur le système de gouvernance ont été publiées en français le 14 septembre 2015. L’ACPR a déclaré à l’EIOPA être en conformité avec la quasi-totalité de ces orientations. La mise en conformité aux orientations sur le système de gouvernance s’est opérée en grande majorité par la voie d’une notice ACPR dédiée.

 

Les tableaux de mise en conformité sont disponibles sur la page consacrée aux orientations de l’EIOPA.

 

Les documents réglementaires finalisés sont disponibles sur la page « Textes réglementaires» du site e-SURFI Assurance

Mis à jour le : 09/08/2017 18:25