SFCR unique

Présentation de la mesure

Les organismes et groupes d’assurance soumis à Solvabilité II publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière (RSSF, SFCR en anglais) à destination du public. Ce rapport décrit notamment l’activité et les résultats de l’organisme ou du groupe, son système de gouvernance, son profil de risque, les méthodes de valorisation à des fins de solvabilité et la gestion de son capital. Il présente et explique également les changements importants par rapport à l’exercice précédent.

L’autorisation de publication d’un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe (RSSF unique) permet à la tête de groupe de publier un seul RSSF couvrant à la fois le groupe et ses filiales (dont les affiliés).

Si le groupe choisit cette option de présentation, il doit, en plus de ses obligations de publication, transmettre le document unique à l’Autorité de contrôle du groupe. Un résumé du document est traduit dans les langues de chacune des filiales et les Autorités de contrôle de filiales peuvent en outre exiger la traduction dans leur langue des éléments du document unique correspondant aux organismes soumis à leur contrôle.

Le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe peut ne couvrir que le groupe et certaines de ses filiales. Dans ce cas, les autres filiales du groupe sont tenues de publier un rapport individuel sur leur solvabilité et leur situation financière.

Références réglementaires

L’autorisation de publication d’un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière est définies aux articles L. 356-25 et R. 356-60 du code des assurances, applicables aux organismes et groupes relevant des trois codes, qui transposent l’article 256 de la Directive 2009/138/CE, dite « Solvabilité II ».

Ces dispositions sont précisées par les articles 365 et 370 du règlement délégué (UE) n°2015/35, dit « niveau 2 ».

L’instruction de l’ACPR n° 2015-I-27 relative à la procédure d’autorisation par l’ACPR de publication d’un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe précise les modalités de candidature.

Contenu du dossier de candidature

La liste complète des documents à remettre est fixée dans l’instruction mentionnée ci-dessus. De manière synthétique, le dossier devra contenir les éléments suivants :

• la liste des entités légales couvertes par le rapport unique ;

• l’implication des conseils d’administration ou de surveillance des filiales concernées dans les processus d’élaboration et de validation du document unique (en précisant notamment les modalités de remontée des données pour les parties les concernant) ;

• les éléments de contenu et structure du rapport :

  • l’organisation du rapport et notamment la capacité à identifier les parties correspondant aux évaluations individuelles ;

  • la justification de la suffisance des informations relatives à chacun des organismes couverts ;

• une indication sur les traductions nécessaires et engagées, avec une attention spécifique portée au délai et au contenu de ces dernières.

Procédure

Pour les groupes dont l’ACPR est « contrôleur de groupe », les candidatures peuvent être soumises à l’ACPR à compter du 1er janvier 2016 et au moins cinq mois avant la fin de l’exercice sur lequel le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière doit porter.

À partir de 2020, les délais de publication des RSSF uniques seront identiques aux délais de publication des rapports pour les organismes pris individuellement. De manière transitoire entre 2016 et 2019 (inclus), ce délai est prolongé de six semaines par rapport au délai applicable au niveau solo. Les délais sont donc les suivants.

Date de clôture de l'exercice du groupe comprise entre :	Délai maximal de publication du RSSF unique :
Le 30 juin 2016 et le 1er janvier 2017	Date de clôture + 26 semaines
Le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018	Date de clôture + 24 semaines
Le 2 janvier 2018 et le 29 juin 2019	Date de clôture + 22 semaines
Le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020	Date de clôture + 20 semaines
À partir du 1er janvier 2020	Date de clôture + 14 semaines

Délivrance de l’autorisation

Les dossiers doivent être transmis par voie postale à l’adresse ci-après, et parallèlement par voie électronique à la brigade de contrôle en charge de l’organisme :

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Brigade de contrôle des organismes d’assurance n°... 75436 Paris Cedex 09

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de cinq mois, après avoir consulté les autorités de contrôle des filiales étrangères concernées et en tenant compte de l’avis et des réserves exprimés par ces dernières.

Validité de l’autorisation

L’autorisation de rapport unique reste valable tant que le périmètre couvert par le rapport unique reste inchangé.