Liste non exhaustive des règles d’intérêt général relatives

Lorsque la loi applicable au contrat est la loi de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel les organismes d’assurance ont leur siège social, l’exercice d’activités d’assurance en France (France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer et Saint-Martin) par ces organismes est néanmoins régi par les dispositions d’intérêt général françaises non harmonisées au niveau Européen, dont la liste figure dans le tableau ci-après.

Cette liste comporte uniquement les dispositions pour lesquels l’ACPR est chargée de veiller au respect issues du code des assurances, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ainsi que certaines dispositions issues des livres II et V du code monétaire et financier. Elle est indicative et ne comprend pas les autres dispositions d’intérêt général, codifiées ou non-codifiées, y compris les instruments juridiques, à portée contraignante ou de droit souple, adoptés par l’ACPR, qui régissent l’exercice de l’activité concernée en France. Les autres dispositions applicables font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française et sont par ailleurs consultables sur le site internet Legifrance.

Il appartient à cet égard aux organismes d’assurance de s'informer des dispositions qui leur sont applicables.

Listes non exhaustives des règles d’intérêt général relatives aux différents codes

Mise à jour le 31 Décembre 2024