Notification pour une demande de libre prestation de service et/ou libre établissement.
Instruction n° 2017-I-20 relative aux documents à produire dans le cadre de l’exercice d’une activité d’assurance dans autre état de l’EEE et ses annexes (annexe de l'instruction 2017-I-20 - version anglaise et annexe de l'instruction 2017-I-20 - version française)
Dans le cas d’une nomination ou d’un changement de mandataire social d’une succursale merci de vous reporter à l’instruction n° 2018-I-09.
Le dossier est à adresser sous format électronique à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en le déposant sur le portail ACPR.
L’instruction du dossier peut donner lieu à demandes de précisions ou informations complémentaires.
L’ACPR dispose en passeport sortant d’un délai d’1 mois (libre prestation de service, changement de mandataire pour une succursale et extension de branches) ou de 3 mois (création de succursale), à compter de la réception du dossier complet, pour traitement du dossier.
Pour les pays hors EEE (y compris Andorre et Monaco), vous devez rentrer en contact avec l’autorité de contrôle du pays concerné et vous conformer aux règles du pays d’accueil.
Concernant la Nouvelle-Calédonie, il est désormais nécessaire pour les organismes français opérant sur place de procéder à une démarche d’autorisation pour cette activité auprès du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, et ce d’ici à fin mai 2018.
Dans ce cadre, l’ACPR et la Nouvelle-Calédonie ont signé un accord de coopération, qui permettra aux organismes d’assurance français opérant sur place de continuer à exercer leur activité en Nouvelle-Calédonie, soit par l’intermédiaire d’une succursale, soit sans établissement sur place, en se basant notamment sur le contrôle prudentiel effectué par l’ACPR en tant qu’autorité partenaire.
La procédure à suivre concernant la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis et Futuna est indiquée à l’article R 322-4 du code des assurances.
Merci de vous rapprocher des autorités locales.
Concernant les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire qui souhaitent fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à l’article R382-4 du code des assurances, sont invités à se rapprocher du Service des Organismes d’Assurances – Passeport Européen.
