| Code des assurances | Code de la Sécurité sociale | Code la mutualité |
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Notification préalable de l'ACPR Sauf : autorisation préalable de l'ACPR en cas de réduction du capital social |
Information a posteriori | |
La liste ci-après précise les principales mentions attendues dans les statuts, selon la forme juridique de l’organisme. Cette liste, donnée à titre purement indicatif, n’est pas exhaustive et ne préjuge pas de l’analyse de l’ACPR quant à la situation spécifique de chaque organisme. Il appartient aux organismes de s’assurer de la conformité complète de leurs statuts à l’ensemble de la réglementation applicable (y compris, le cas échéant, eu égard au code du commerce).
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Organismes régis par le code des assurances |
Organismes régis par le code de la Sécurité sociale |
Organismes régis par le code de la mutualité | ||
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| SA | SAM | |||
| Généralités (dénomination de l’organisme, siège social, objet, branches d’activité, statuts, forme juridique …) |
Réassurance : R.322-4-1 |
SMA : R.322-93 et suivants |
A.931-1-6 (a) | |
| Financement (capital social, fonds d’établissement...) |
Réassurance : R.322-10 |
R.322-47 (5°) SMA : R.322-99 |
A.931-1-6 (b) |
L.114-4 (4) |
| Répartition des excédents |
R.322-47 (7°) |
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| Nombre minimal d’adhérents |
R.322-47 (2°) SMA : R.322-101 |
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| Composition de l’assemblée générale | L.225-122 CC et suivants |
SMA : R.322-102 |
L.114-6 | |
| Convocation de l’assemblée générale, modalités | L.225-103 CC et suivants | R.322-59 à R.322-62 | ||
| Compétences de l’assemblée générale (ou de la commission paritaire ou de l’employeur et les intéressés, pour les organismes régis par le CSS) | L.225-96 CC et suivants | R.322-65 | L.114-9 | |
| Règles de quorum de l’assemblée générale | L.225-96 CC et suivants | R.322-63 | R.931-3-41 | L.114-12 |
| Composition de l’organe de direction et d’administration | L.114-16 | |||
| Convocation et délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance | R.322-55-4 | L.114-20 | ||
| Nombre et limite d’âge applicables à certains dirigeants | ||||
| Cumuls de mandats | R.322-55-5 | L.114-23 | ||
| Durée des mandats | ||||
| Rémunération ou indemnisation des dirigeants | L.225-44 CC et suivants |
R.322-47 (4°) R.322-53 (II) SMA : R.322-103 et suivant |
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| Possibilité de s’affilier à une SGAM, SGAPS ou UMG | Sans objet |
L.322-1-3 CdA pour une SGAM L.931-2-2 CSS pour une SGAPS L.111-4-2 CdM pour une UMG |
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La page relative aux SGAM, SGAPS et UMG mentionne les principales attentes concernant les statuts de ces formes de groupes.
Lorsqu’ils transmettent leurs statuts ou projets de statuts à l’ACPR, les organismes précisent :
les évolutions envisagées ;
les raisons de ces évolutions ;
la date prévisionnelle d’adoption des statuts modifiés.
Les organismes sont invités à transmettre les statuts mis à jour, datés et signés, une fois ceux-ci adoptés.
Les organismes ayant mis à jour leurs statuts sont invités à en transmettre un exemplaire daté et signé à l’ACPR en précisant les évolutions apportées, les raisons de ces évolutions et leur date d’adoption.
Le dossier rédigé ou traduit en langue française, en application de l’article R. 321-17 du Code des assurances, est à adresser sous format électronique à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en le déposant sur le portail ACPR.
L’ACPR se prononcera le cas échéant sur l’autorisation dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Mise à jour le 4 Janvier 2025