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Schéma de la procédure suivie devant la Commission des sanctions (PDF - 335.39 Ko)

Délégation de signature donnée par la directrice régionale des Hauts-de-France à la directrice déléguée de l’antenne économique de Valenciennes (PDF - 57.09 Ko)

Accord entre le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) relatif à l'assistance de l'ACP dans le cadre des contrôles réalisés par le H3C (PDF - 187.46 Ko)

Charte relative à la coopération en matière de modification de l'actionnariat et de changement de dirigeants des groupes financiers transectoriels entre la Commission bancaire, l'AMF, l'ACAM et le CECEI (PDF - 1.33 Mo)