AVIS
Mise en conformité de l’ACPR aux orientations EBA/GL/2026/05 modifiant les orientations EBA/GL/2016/07 sur l’application de la définition du défaut au titre de l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 (CRR)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2026/05) modifiant les orientations EBA/GL/2016/07 sur l’application de la définition du défaut au titre de l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 (CRR).
Ces orientations sont applicables à l’ensemble des établissements sous la supervision directe de l’ACPR. Les établissements devront tout mettre en œuvre pour respecter ces orientations, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.