NOTICE
Notice d’extension aux sociétés de financement des orientations de l’Autorité bancaire européenne EBA/GL/2026/05 modifiant les orientations EBA/GL/2016/07 sur l’application de la définition du défaut au titre de l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 (CRR)
La présente notice a pour objet d’étendre aux sociétés de financement les orientations de l’Autorité bancaire européenne EBA/GL/2026/05 modifiant les orientations EBA/GL/2016/07 sur l’application de la définition du défaut au titre de l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) auxquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme (cf. Avis publié le 27/10/2026)
L’ACPR attend des sociétés de financement, qui n’entrent pas dans la définition des « établissements financiers » visés au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 1093/2010 instituant l’ABE mais auxquelles s’appliquent les exigences de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n °575/2013, mettent tout en œuvre pour respecter les orientations EBA/GL/2026/05 modifiant les orientations EBA/GL/2016/07.