Guide « Formalités, reportings et notifications – domaine bancaire et des paiements »

Les informations contenues dans ce guide « Formalités, reportings et notifications » ont pour objet de guider sur un plan pratique les porteurs de projet « Fintech » nouvellement agréés par l’ACPR (établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, prestataires de services d’information sur les comptes et sociétés de financement) dans leurs démarches d’inscription sur les différentes plateformes nécessaires au suivi de leur activité. Elles ont également pour objet de donner à ces porteurs de projet une vision synthétique de leurs obligations de reporting et de notification.
Ces informations sont uniquement publiées à titre informatif et n’ont pas vocation à être exhaustives, ni à lier l’ACPR dans ses relations avec les personnes soumises à son contrôle. En aucun cas, elles ne préjugent de la décision de l’ACPR sur les dossiers individuels.

Sommaire

A. Formalités

  1. Le portail « Autorisations »
  2. Le portail « OneGate »
  3. Le portail « Ermes »
  4. Le portail « Sharebox »
  5. La documentation « LEI »

B. Reportings et notifications pour les activités bancaires et de paiement

  1. Publications d’informations spécifiques sur les risques (Pilier 3)
  2. Obligations de transmission d’informations comptables et prudentielles à l’ACPR
  3. Obligations en matière de LCB-FT
  4. Obligations en matière de protection de la clientèle
  5. Obligations de transmission d’informations spécifiques à la Banque de France et à l’ACPR

 

Nota bene : les instructions mentionnées dans le présent guide se rapportent à leur version consolidée

 

 

A. Formalités

1. Le portail « Autorisations »

Le portail « Autorisations » (lien vers le portail et sa vidéo de démonstration « Connexion au portail Autorisation et dépôt d’un dossier ») est destiné aux établissements qui souhaitent déposer une demande à la « Direction des Autorisations » de l’ACPR (demande d’agrément, d’autorisation, de notification et de déclaration). Ce portail « Autorisations » n’est pas celui permettant d’envoyer des rapports narratifs à l’ACPR.

Nota bene : En cas de difficultés avec le portail « Autorisations », vous pouvez contacter l’équipe support à cette adresse mail : autorisations-support@acpr.banque-france.fr

 

2. Le portail « OneGate »

Le portail « OneGate » (lien vers le portail) permet aux établissements de déposer des reportings chiffrés et des rapports narratifs comme par exemple les rapports COREP, FINREP, RUBA ou encore le RACI pour le secteur bancaire et des paiements .

Pour plus d’informations sur le contenu de certains rapports, vous pouvez consulter le site eSurfi (lien vers le site).  

Nota bene : Seul le format XML est accepté.

Nota bene : En cas de difficultés avec le portail « OneGate », vous pouvez contacter l’équipe support à cette adresse mail : support-onegate@banque-france.fr ou au +33 1 42 92 60 05.

La déclaration des droits à signer est un document à remplir qui permet d’indiquer à l’ACPR qui sont les dirigeants effectifs ainsi que les personnes qui ont autorité pour signer les rapports et remises à destination de l’ACPR (pour le secteur bancaire et des paiements : lien vers le document).

Lorsqu’une signature électronique est nécessaire, les remises sont signées électroniquement à l’aide d’un certificat de signature électronique répondant aux conditions définies dans l’instruction n° 2015-I-19.

La fiche déclarative est un formulaire à remplir sur le portail « OneGate » permettant à l’ACPR de générer une carte de visite par établissement listant les rapports à remettre.

La carte de visite est un document que les établissements peuvent trouver dans l’onglet « Gestion documentaire » de leur espace sur le portail « OneGate » qui fournit la liste des rapports et tableaux attendus par l’ACPR sur une période donnée.

 

3. Le portail « Ermes »

Le portail « Ermes » (lien vers le portail) permet aux établissements de communiquer avec Tracfin (dépôt de déclaration de soupçon, suivi des dossiers, etc.).

 

4. Le portail « Sharebox »

Le portail « Sharebox » (lien vers le portail) permet aux établissements du secteur bancaire et des paiements de déclarer leurs incidents majeurs.

 

5. La documentation « LEI »

Le renouvellement du LEI (Legal entity identifier) est à effectuer annuellement. Cela se fait via la soumission d’un formulaire (lien vers l’INSEE).

Conformément à l’instruction n°2013-I-16 relative à la communication à l’ACPR de l’identifiant international « identifiant d’entité juridique », les établissements de paiement, prestataires de services d’information sur les comptes, établissements de monnaie électronique et sociétés de financement doivent :

  • Adresser à l’ACPR, via le portail « Autorisation » (lien vers le portail), le « Formulaire de déclaration de l’identifiant d’entité juridique » accompagné d’une pièce justificative (certificat, facture) ;
  • Indiquer ce LEI dans tous les documents destinés à l’ACPR.

 

 

B. Reportings et notifications pour les activités bancaires et de paiement

1. Publications d’informations spécifiques sur les risques (Pilier 3)[1]

Les sociétés de financement doivent publier au moins une fois par an des informations relatives à la gestion des risques, à la composition des fonds propres, à l’évaluation de l’adéquation du capital interne ainsi que des informations sur les différents types de risques auxquels ils sont exposés (Huitième partie du règlement n°575/2013 applicable par renvoi de l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2013 modifié relatif au régime prudentiel des sociétés de financement).

L’ACPR peut exiger que les sociétés de financement publient ces informations, plus d’une fois par an, dans des délais qu’elle détermine (article L. 511-41-4 du Code monétaire et financier).

Les publications susvisées doivent également inclure les informations relatives aux actifs grevés et non grevés par produit demandées dans le cadre de l’arrêté du 19 décembre 2014.

Publication d’informations spécifiques sur les risques (Pilier 3)

Établissement de paiement

Non assujetti

X

Établissement de paiement à agrément simplifié

Non assujetti 

X

Prestataire de services d’information sur les comptes

Non assujetti 

X

Établissement de monnaie électronique 

Non assujetti

X

Établissement de monnaie électronique à agrément simplifié 

Non assujetti 

X

Société de financement 

Assujettie (exemption possible)

Huitième partie du règlement n°575/2013 applicable par renvoi de l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2013 modifié

article L. 511-41-4 du Code monétaire et financier ;

arrêté du 19 décembre 2014 modifié concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés

 


[1] Ne concerne que les sociétés de financement

 

2. Obligations de transmission d’informations comptables et prudentielles à l’ACPR

(i) Transmission de documents comptables, prudentiels et d’informations diverses

Conformément aux dispositions des instructions n°2014-I-10 et n° 2017-I-24, les sociétés de financement, les prestataires de services d’information sur les comptes, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement doivent transmettre à l’ACPR un certains nombres d’informations, incluant par exemple les informations devant figurer dans le rapport relatif au contrôle interne, les informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération, les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, etc.

Transmission d’informations comptables et prudentielles à l’ACPR

Établissement de paiement

Assujetti

instruction n° 2017-I-24

Établissement de paiement à agrément simplifié

Assujetti

instruction n° 2017-I-24

Prestataire de services d’information sur les comptes

Assujetti

instruction n° 2017-I-24

Établissement de monnaie électronique 

Assujetti

instruction n° 2017-I-24

Établissement de monnaie électronique à agrément simplifié 

Assujetti

instruction n° 2017-I-24

Société de financement 

Assujettie

instructions n°2014-I-10 et n° 2017-I-24

 

(ii) Transmission des documents comptables et prudentiels RUBA[2]

Les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes doivent remettre à l’ACPR les tableaux mentionnés dans l’instruction 2021-I-03 relative à la mise en place reporting unifié des banques et assimilées (RUBA) :

Nota bene : Les tableaux et modalités de remise sont présentés en annexes de l’instruction 2021-I-03.

Plus particulièrement pour les sociétés de financement :

a. Les sociétés de financement reportent les éléments relatifs à l’approche standard du risque de liquidité conformément aux articles 2 et 3 de l’instruction n°2015-I-08  :

  • Le tableau COEF_LIQU : état portant sur les éléments de calcul du coefficient de liquidité ;
  • Le tableau INFO_LIQU : état relatif aux calculs du solde entre le montant des décaissements et encaissements prévisionnels.

Plus particulièrement pour les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement :

b) Ils remettent un tableau CANTON_EME / CANTON_EP selon une fréquence trimestrielle et dans un délai de 25 jours calendaires suivant la fin de chaque trimestre civil, respectivement sur le fondement de l’instruction n° 2014-I-02 et de l'instruction n° 2010-06.

c) Ils remettent un tableau VOLUM_EME / VOLUM_EP tel que présenté en annexe 2 de l’instruction 2014-I-02 et en annexe à l'instruction n° 2010-06, selon une fréquence trimestrielle et dans un délai de 25 jours calendaires suivant la fin de chaque trimestre civil.

d) Les établissements de monnaie électronique qui proposent des services de paiement remettent aussi un tableau VOLUME_EP défini en annexe de l'instruction n° 2010-I-06, selon une fréquence trimestrielle et dans un délai de 25 jours calendaires suivant la fin de chaque trimestre civil.

e) Les établissements de monnaie électronique remettent également, trimestriellement à l’ACPR, le tableau MON_ELECT (instruction n°2009-03).

Nota bene : Conformément à l’article 5 de l’instruction n° 2010-06 , les établissements de paiement hybrides effectuent le calcul des seuils d’activités mentionnés à l’article 2 de l’instruction précitée et remettent les tableaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 sur la base du périmètre de l’activité de fourniture de services de paiement. Ce périmètre doit être identique à celui retenu dans l’annexe des comptes publiés par l’établissement de paiement hybride conformément au règlement ANC n°2014-07.

Nota bene : Conformément à l’article 6 de l’instruction n° 2014-I-02, les établissements de monnaie électronique hybrides effectuent le calcul des seuils d’activités mentionnés à l’article 2 de l’instruction précitée et remettent les tableaux mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 5 de ladite instruction, sur le périmètre des activités d’émission et de gestion de la monnaie électronique, de fournitures de services de paiement et de services connexes opérationnels ou étroitement liés à l’émission et à la gestion de la monnaie électronique mentionnés à l’article L. 526-2 du Code monétaire et financier. Ce périmètre doit être identique à celui retenu dans l’annexe des comptes publiés par l’établissement de monnaie électronique hybride conformément au règlement ANC n°2014-07.

Nota bene : Conformément à l’article 7 de l’instruction n° 2014-I-02, les établissements de monnaie électronique à régime allégé doivent remettre les tableaux RUBA figurant en annexe I de l’instruction n°2021-I-03.

 

Transmission des documents comptables et prudentiels RUBA

Établissement de paiement

Assujetti

Instruction n° 2021-I-03 ; instruction n°2010-06  

Établissement de paiement à agrément simplifié

Assujetti

 Instruction n° 2021-I-03 ; instruction n°2010-06  

Prestataire de services d’information sur les comptes

Assujetti

Instruction n° 2021-I-03

Établissement de monnaie électronique 

Assujetti

 Instruction n° 2021-I-03 ; instruction n°2009-03 ; instruction n° 2014-I-02   

Établissement de monnaie électronique à agrément simplifié 

Assujetti

Instruction n° 2021-I-03 ; instruction n°2009-03 ; instruction n° 2014-I-02

Société de financement 

Assujettie

Instruction n° 2021-I-03 ; instruction n° 2014-I-10 ; instruction n° 2015-I-08

Nota bene : pour les informations statistiques à remettre dans le cadre du reporting RUBA, voir la Décision du Gouverneur de la Banque de France n°2021-01 du 21 avril 2021 relative à la collecte et au contrôle d’informations statistiques requises des établissements de crédit et des autres intermédiaires financiers.

 

(iii) Transmission des tableaux prudentiels COREP

Conformément au règlement d’exécution 2021/451 du 17 décembre 2020, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement adressent les éléments relatifs aux exigences de fonds propres sur les tableaux suivants définis aux annexes I et II de « l’ITS reporting » dudit règlement :

 

  • Le tableau CA 1 : état relatif au montant des fonds propres ;
  • Le tableau CA 4 : état détaillant certains éléments du tableau CA 1 ;
  • Le tableau CA 5 : état relatif aux dispositions transitoires ;
  • Les tableaux relatifs au risque de crédit (pour les établissements de monnaie électronique habilités à octroyer des crédits / pour les établissements habilités à fournir les services de paiement mentionnés aux 4 et 5 du II de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier et qui octroient des crédits) :
    • Tableau CA 2 : état relatif aux exigences de fonds propres ;
    • Tableau CA 3 : état de synthèse des ratios et niveaux de fonds propres CRR ;
    • Le feuillet CR SA Total : état relatif aux risques de crédit, de contrepartie et de règlement-livraison en approche standard ;
    • Tableau CR SEC SA : état relatif aux titrisations en approche standard ;
    • Tableau CR SEC Détails : état portant sur les informations détaillées sur les titrisations.
  • Les établissements de monnaie électronique remettent l’état CAEFP_EME relatif aux modalités de calcul des exigences en fonds propres spécifiques figurant à l’annexe 2 de l’instruction n° 2014-I-12 et selon les modalités définies à son annexe 1, selon une fréquence trimestrielle sur la base des chiffres arrêtés au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre.
  • Les établissements de paiement remettent l’état CA-EP relatif aux modalités de calcul des exigences en fonds propres spécifiques figurant à l’annexe 2 de l’instruction n° 2014-I-11 et selon les modalités définies à son annexe 1.

Nota bene : Les établissements de monnaie électronique hybrides et les établissements de paiement hybrides remettent les tableaux susmentionnés sur la base du périmètre des activités d’émission et de gestion de la monnaie électronique / de l’activité de fournitures de services de paiement.

Nota bene : Les établissements de monnaie électronique à régime allégé remettent l’état CA 1 mentionné au point 1 de l’article 2 de l’instruction n° 2014-I-12.

Les sociétés de financement adressent :

  • Les éléments relatifs à la composition des fonds propres et au calcul des exigences de fonds propres sur les tableaux COREP définis aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) n° 2021/451 (« ITS reporting ») ;
  • Le tableau CR IP Losses défini aux annexes VI et VII de l’ITS reporting ;
  • Les tableaux Grands Risques définis aux annexes VIII et IX de l’ITS reporting ;
  • Les tableaux relatifs aux charges grevant les actifs définis à l’annexe XVI de l’ITS reporting (instruction n° 2014-I-10).

 

Transmission des tableaux prudentiels COREP

Établissement de paiement

Assujetti

instruction n°2014-I-11

Établissement de paiement à agrément simplifié

Non assujetti 

X

Prestataire de services d’information sur les comptes

Non assujetti 

X

Établissement de monnaie électronique 

Assujetti

instruction n° 2014-I-12

Établissement de monnaie

 

 

 

 

 

électronique à agrément simplifié 

Assujetti uniquement à la remise de l’état CA 1

instruction n° 2014-I-12

Société de financement 

Assujettie (exemption possible)

instruction n° 2014-I-10

 

iv) Transmission des tableaux FINREP/FINREP NGaap[3]

Conformément au règlement d’exécution 2021/451 du 17 décembre 2020 et au règlement BCE 2015/534, les établissements financiers publiant leurs comptes consolidés en IFRS, les établissements de crédit importants publiant leurs comptes consolidés en normes comptables nationales et les établissements de crédit importants surveillés sur base sociale adressent, suivant leur taille ou leur profil, tout ou partie des éléments suivants :

 

Reportings/Templates trimestriels :

  • Bilan consolidé (passif, fonds propres)
  • Compte de résultat consolidé et compte de résultat global
  • Ventilation des actifs par instrument et secteur de contrepartie
  • Ventilation des prêts et avances par produit, par code NACE
  • Actifs financiers impayés ou dépréciés
  • Ventilation des passifs financiers
  • Engagements et garanties
  • Dérivés négociation, couverture
  • Mouvements des dotations aux dépréciations
  • Sûretés et garanties reçues
  • Hiérarchie des justes valeurs
  • Décomptabilisation
  • Ventilation d’éléments du compte de résultat
  • Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR
  • Expositions non performantes et expositions renégociées
     

Reportings/Templates soumis à seuils

  • Ventilations géographiques
  • Actifs faisant l’objet d’un contrat de location simple
  • Gestion d’actif, conservation et autres services
     

Reportings/Templates semestriels

  • Activités de hors bilan
  • Parties liées
     

Reportings/Templates annuels

  • Structure du groupe
  • Juste valeur
  • Actifs corporels et incorporels par méthode d’évaluation
  • Provisions
  • Avantages au personnel
  • Ventilation d’éléments du compte de résultat
  • Variation des capitaux propres

Le format des états FINREP en normes comptables nationales correspond à celui des états FINREP en normes IFRS avec des lignes spécifiques NGaap ajoutées (FINREP NGaap).

 

[2] RUBA (reporting bancaire unifié) remplace à compter du 1er janvier 2022 le reporting national complémentaire SURFI
[3] National Gaap = normes comptables nationales

 

3. Obligations en matière de LCB-FT

Reporting en matière de LCB-FT

Établissement de paiement[4]

Assujetti

Instruction n°2017-I-11 ; arrêté du 21 décembre 2018

Établissement de paiement à agrément simplifié

Assujetti

Instruction n°2017-I-11 ; arrêté du 21 décembre 2018

Prestataire de services d’information sur les comptes

Non assujetti 

N/A

Établissement de monnaie électronique 

Assujetti

Instruction n°2017-I-11; arrêté du 21 décembre 2018

Établissement de monnaie électronique à agrément simplifié 

Assujetti

Instruction n°2017-I-11 ; arrêté du 21 décembre 2018

Société de financement 

Assujettie

Instruction n°2017-I-11 ; arrêté du 21 décembre 2018


[4] À l’exception des organismes agréés exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services de paiement  -mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier.

 

4. Obligations en matière de protection de la clientèle

Reporting en matière de protection de la clientèle

Établissement de paiement

Non assujetti 

X

Établissement de paiement à agrément simplifié

Non assujetti 

X

Prestataire de services d’information sur les comptes

Non assujetti 

X

Établissement de monnaie électronique 

Non assujetti 

X

Établissement de monnaie électronique à agrément simplifié 

Non assujetti 

X

Société de financement 

Assujettie

instruction n° 2019-I-23

Un guide d’aide au remplissage du questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle est disponible sur le site de l’ACPR (renvoi au site internet de l’ACPR).

 

5. Obligations de transmission d’informations spécifiques à la Banque de France et à l’ACPR

(i) Centralisation des incidents de paiement

Pour les établissements habilités à octroyer des crédits, les incidents de paiement sont centralisés dans le Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France (articles L751-1 à L.751-6 du Code de la consommation ; arrêté du 26 octobre 2010 modifié).

 

Centralisation des incidents de paiement

Établissement de paiement

Assujetti si octroi de crédits à des personnes physiques pour des besoins non professionnels 

articles L751-1 à L.751-6 du Code de la consommation ; arrêté du 26 octobre 2010 modifié

Établissement de paiement à agrément simplifié

Non assujetti 

X

Prestataire de services d’information sur les comptes

Non assujetti 

X

Établissement de monnaie électronique 

Assujetti si octroi de crédits à des personnes physiques pour des besoins non professionnels 

articles L751-1 à L.751-6 du Code de la consommation ; arrêté du 26 octobre 2010 modifié

Établissement de monnaie électronique à agrément simplifié 

Non assujetti 

X

Société de financement 

Assujettie si octroi de crédits à des personnes physiques pour des besoins non professionnels 

articles L751-1 à L.751-6 du Code de la consommation ; arrêté du 26 octobre 2010 modifié


(ii)  Collectes et notifications concernant les moyens de paiement[5]

Il existe trois collectes régulières :

  • La collecte des moyens de paiement scripturaux (fréquence semestrielle) ;
  • Le recensement de la fraude aux moyens de paiement scripturaux (fréquence semestrielle) ;
  • La déclaration trimestrielle des opérations non-IFM (fréquence trimestrielle).

Pour ces trois collectes, la remise se fait via le portail « OneGate » (lien vers le portail).

Nota bene : Ces collectes sont dues au titre de l’article L. 141-4 du Code monétaire et financier qui donne à la Banque de France les compétences en matière de surveillance des moyens de paiement. Ces collectes répondent aux orientations de l’ABE concernant les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96 de la DSP2 (EBA/GL/2018/05) et les exigences de la Banque centrale européenne (règlement UE n° 2020/2011 de la BCE modifiant le règlement (UE) n° 1409/2013 concernant les statistiques relatives aux paiements).

Il existe trois notifications :

Selon l’annexe au RACI (rapport annuel de contrôle interne) sur la sécurité des moyens de paiement scripturaux (4e alinéa de l’article 262 de l’arrêté du 3 novembre 2014), la remise se fait via SURFI, mais il faut que le document soit remis séparément de l’annexe principale (de façon à faciliter les extractions).

 


[5] Les sociétés de financement ne sont pas concernées par ces 3 collectes. Les PSIC ne sont concernés que par la collecte des moyens de paiement scripturaux (fréquence semestrielle).

 

Annexe

  • Accréditation au portail OneGate
  • Fonctionnalités du portail (saisie en ligne, chargement de fichiers, Feedback OneGate, compte rendu de collecte, relance retard)
  • Signature électronique (anomalie sur les remises)

→ support-onegate@banque-france.fr

  • Demande de certificat de signature électronique
  • Assujettissement ACPR
  • Carte de visite SURFI
  • Questions sur la taxonomie

→  sagemoa-garu@acpr.banque-france.fr

01.42.44.39.00

  • Questions comptables et prudentielles : contrôleur de l’assujetti (voir carte de visite fonctionnelle SURFI)

 

Mis à jour le : 12/01/2022 13:25