L'ACPR a publié le 15 juin 2022 l'instruction n° 2022-I-11 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle abrogeant l’instruction n° 2019-I-23. Cette instruction est applicable à partir de la collecte 2023, portant sur les données 2022.
Ce questionnaire est destiné à recueillir :
Les données d’identification et d’activité ;
Des données statistiques sur l'activité des assujettis ;
Des informations relatives aux pratiques commerciales et aux moyens dédiés ;
Les informations relatives au dispositif de contrôle interne.
Les établissements soumis à ce questionnaire sont listés à l’article 2 de l’instruction.
La saisie et la remise des questionnaires nécessitent une accréditation au guichet OneGate. Le manuel utilisateur OneGate décrit l’ensemble de ces actions.
En plus de la demande d’accréditation Onegate, une demande d’extension de droits est nécessaire. Le mode opératoire est décrit dans l'annexe Banque.
Un guide d’aide au remplissage explicite certaines des notions du questionnaire Banque afin de faciliter les déclarations et assurer le recueil de données homogènes.
Pour la collecte 2026 (exercice 2025), la saisie des données via le guichet OneGate débute le 1er avril 2026.
La date limite de déclaration est fixée au 30 juin 2026.
Attention, les montants doivent être saisis en milliers d’euros et arrondis à l’unité.
Des versions Word et Excel des questionnaires Banque sont mises à disposition. Ces fichiers sont des documents de travail destinés à faciliter les travaux internes des remettants. La remise du questionnaire à l’ACPR se fait exclusivement via le portail OneGate.
Formulaires « Questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle » - Banque :
Socle Banque (Format Word / Format Excel)
Banque au quotidien (Format Word / Format Excel)
Épargne (Format Word / Format Excel)
Crédits (Format Word / Format Excel)
Le 19 mars 2024, le Conseil de l'UE a publié au Journal officiel de l'Union Européenne le texte final du règlement sur les paiements instantanés (IPR) n° 2024/886 du 13 mars 2024, modifiant le règlement SEPA n° 260/2012 du 14 mars 2012.
Afin de renforcer la concurrence et de fluidifier les échanges au sein du marché intérieur, ce nouveau règlement vise, notamment, à obliger les prestataires de services de paiement (PSP) à mettre les paiements instantanés à la disposition des consommateurs dans toute l'UE, à des frais qui ne doivent pas être plus élevés que ceux des virements normaux.
Dans ce cadre, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a élaboré des normes techniques d’exécution (ITS n° 2025/1979), sur la base de l’article 15 du règlement SEPA amendé, afin d’encadrer les obligations de déclaration imposées aux PSP.
L’instruction ACPR renvoie aux normes techniques d’exécution et leurs annexes, pour la mise en œuvre des obligations de déclaration imposées aux PSP.
Conformément au nouvel article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 260/2012 amendé, les PSP doivent communiquer tous les 12 mois aux autorités nationales compétentes, le niveau des frais facturés pour les virements, virements instantanés et les comptes de paiement, en transmettant les informations prévues dans le modèle figurant à l'annexe I des normes techniques d’exécution et conformément aux instructions figurant à l'annexe II de celles-ci. Ces informations consistent en des ventilations par type de client, canal d'initiation de paiement, devise du virement, répartition du montant du virement, répartition des coûts entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire et selon que le virement est national ou transfrontalier.
En outre, conformément au nouvel article 15, paragraphe 3 dudit règlement amendé, les PSP doivent déclarer tous les 12 mois aux autorités nationales compétentes, le nombre d'opérations de paiement rejetées ; y compris des données distinctes pour les opérations nationales et transfrontalières, en communiquant les informations, conformément au modèle figurant à l'annexe I des normes techniques d’exécution et aux instructions figurant à l'annexe II de celles-ci.
La date de première remise par les PSP, initialement prévue le 9 avril 2025, a été décalée par l’ABE au 9 avril 2026. Pour le premier exercice, les déclarations devront exceptionnellement porter non seulement sur l’année 2025 (n-1), mais également sur les années antérieures à compter du 26 octobre 2022.
Pour en savoir plus
Vous êtes un organisme d’assurance ? Consultez la page Faire mon reporting des pratiques commerciales dans le secteur de l'assurance.
Mise à jour le 20 Mars 2026
