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Déclaration annuelle spécifique aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques (PDF - 815.96 Ko)

Instruction n° 2010-03 du 1er février 2010 relative à la déclaration sur l’honneur effectuée par les personnes ayant une activité de change manuel ne constituant pas l’exercice de la profession de changeur manuel modifiée par l’instruction n° 2011-I-03 (PDF - 21.99 Ko)

Modèle type de déclaration sur l’honneur par laquelle les personnes mentionnées à l’article D. 524-1 attestent ne pas exercer l’activité de changeur manuel (PDF - 24.13 Ko)

Modèle type de déclaration sur l’honneur par laquelle les personnes mentionnées à l’article D. 524-1 attestent ne pas exercer l’activité de changeur manuel (PDF - 24.78 Ko)