Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2022-I-19.

Historique de l'instruction n° 2014-I-13

Évènements Instructions
Instruction n° 2014-I-13 Abrogée par l’Instruction n° : 2022-I-19
Instruction n° 2014-I-13 Modifiée par l’Instruction n° : 2016-I-27
Instruction n° 2014-I-13 Abrogeant l’Instruction n° : 2012-I-05
Version d’origine de l’Instruction : 2014-I-13

Mise à jour le 7 Mars 2025