Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2022-I-19.

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Instruction n° 2016-I-27 du 20 décembre 2016 modifiant l'instruction... (PDF - 217 Ko)

Historique de l'instruction n° 2016-I-27

Évènements Instructions
Instruction n° 2016-I-27 Abrogée par l’Instruction n° : 2022-I-19
Instruction n° 2016-I-27 Modifiant l’Instruction n° : 2014-I-13

Mise à jour le 2 Avril 2025

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