Conformément à l’article L. 511-1, II du Code monétaire et financier « Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l’article L. 511-21 ».

La principale différence entre une société de financement et un établissement de crédit est que la société de financement ne peut effectuer que des opérations de crédit, dans les conditions et limites de son agrément (article L. 511-1 II du Code monétaire et financier) alors que l’établissement de crédit délivre à la fois des crédits et reçoit des fonds remboursables du public, comme les dépôts (article L. 511-1 I du Code monétaire et financier). Sont considérés comme des fonds remboursables du public, les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer (article L. 312-2 du Code monétaire et financier).

Le statut de sociétés de financement est cumulable avec celui d’entreprise d’investissement, d’établissement de paiement ou d’établissement de monnaie électronique.

Pour aller plus loin :

Formulaires pour les domaines bancaires, financiers et de paiement / sociétés de financement

Points d’attention de l’ACPR dans l’instruction des dossiers d’agrément dans les domaines bancaire, financier et des paiements

Guide « Fonds propres »

Contrôle interne

Guide « Formalités, reportings et notifications – domaine bancaire et des paiements »