En vertu de l’article L. 522-1 du Code monétaire et financier, les établissements de paiement (EP) sont des personnes morales qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier.

Avant de fournir des services de paiement, il est nécessaire d’obtenir un agrément d’établissement de paiement délivré par l’ACPR, après avis de la Banque de France (article L. 522-6 du Code monétaire et financier).

Les EP doivent établir avec leurs clients un contrat-cadre de services de paiement comportant un certain nombre d’informations (article L. 314-12 du Code monétaire et financier) détaillées à l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.