En savoir plus sur les établissements de paiement

Avant de fournir des services de paiement, il est nécessaire d’obtenir un agrément d’établissement de paiement délivré par l’ACPR, après avis de la Banque de France (article L. 522-6 du Code monétaire et financier).

Les EP doivent établir avec leurs clients un contrat-cadre de services de paiement comportant un certain nombre d’informations (article L. 314-12 du Code monétaire et financier) détaillées à l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.

Pour aller plus loin :

• Formulaires pour les domaines bancaires, financiers et de paiement / établissements de paiement

• Points d’attention de l’ACPR dans l’instruction des dossiers d’agrément dans les domaines bancaire, financier et des paiements

• Guide « Fonds propres »

• Contrôle interne

• Guide « Formalités, reportings et notifications – domaine bancaire et des paiements »