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Instruction n° 2024-I-03 du 19 avril 2024 relative aux demandes d'agrément et aux déclarations des gestionnaires de crédits

Réglementation Autorisation

19 Avril 2024

Formulaire de demande d’approbation ou d’exemption à l’obligation d’approbation en tant que compagnie financière holding (mixte) ou entreprise mère de société de financement

Professionnels Banque

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12 Février 2024

Notice relative à la procédure d’agrément des établissements de crédit succursales de pays tiers

Publication Autorisation

9 Novembre 2023

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Documents50 Résultats

Modèle type de déclaration sur l’honneur par laquelle les personnes mentionnées à l’article D. 524-1 attestent ne pas exercer l’activité de changeur manuel (PDF - 24.78 Ko)

Formulaire : changeur manuel - Personne physique (CSV - 38.1 Ko)

Formulaire : changeur manuel - Personne morale (CSV - 46.91 Ko)

Formulaire : approbation ou exemption à l’obligation d’approbation en tant que compagnie financière holding (mixte) ou entreprise mère de société de financement (PDF - 235.03 Ko)

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