Accueil Publications et statistiques Publications Instruction n° 2016-I-26 en date du 13 d... Instruction n° 2016-I-26 en date du 13 décembre 2016 sur la remise du rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d'assurance vie en déshérence Télécharger la publication Instruction n° 2016-I-26 en date du 13 d... (PDF - 214 Ko) Télécharger les annexes 161._instruction_2016-i-26_annexe.pdf (PDF - 185 Ko) Mise à jour le 3 Janvier 2025