Accueil Publications et statistiques Publications Instruction n° 2016-I-26 du 13 décembre ... Instruction n° 2016-I-26 du 13 décembre 2016 sur la remise du rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d'assurance vie en déshérence Télécharger l'instruction Instruction n° 2016-I-26 du 13 décembre ... (PDF - 214 Ko) Télécharger l'annexe Annexe - Instruction n° 2016-I-26 (PDF - 185 Ko) Mise à jour le 2 Avril 2025